Généralités sur la Fonction Publique

Les 3 Fonctions Publiques		Les modes de recrutement dans la fonction publique territoriale		La carrière

La Carrière

> La fonction publique française est une administration de "carrière".

Depuis son recrutement et jusqu’à sa retraite, la carrière du fonctionnaire est soumise à un ensemble de dispositions statutaires fixées par la loi et par les règlements.
Tout au long de sa vie professionnelle, le fonctionnaire va pouvoir progresser d’échelon en échelon, de grade en grade. Il peut ensuite changer de catégorie en passant d’un cadre d’emplois à un autre cadre d’emplois. Pour chaque cas, il devra remplir un certain nombre de conditions, variables d’un grade d’avancement à l’autre et selon le cadre d’emplois : ancienneté, examen professionnel...

La titularisation
Après le recrutement et une période de stage, la titularisation confère de manière définitive un grade à l’intéressé et lui ouvre ainsi une carrière dans le cadre d’emplois.
Les différentes promotions, dès lors possibles, seront fonction du choix de l’autorité territoriale et fonction de la valeur professionnelle du fonctionnaire, valeur matérialisée par la notation.
La note et l’appréciation générale expriment la valeur professionnelle de l’agent. Après évaluation, la notation est établie annuellement par l’autorité territoriale sur proposition du supérieur hiérarchique, sous forme d’une note chiffrée accompagnée d’une appréciation.
Elle est portée à la connaissance de l’intéressé, qui peut en demander la révision à l’autorité territoriale ou à la commission administrative paritaire.

Les évolutions de carrière statutaires
Différentes procédures articulent le passage entre ces différents niveaux : échelon, grade, cadre d’emplois. Certaines sont liées au statut particulier et à l’appréciation de l’autorité.

A) Avancement d’échelon
L’avancement d’échelon en échelon dans le grade se fait en fonction de l’ancienneté et du mérite :
l’ancienneté est matérialisée par la durée attachée à chaque échelon par le statut particulier ;
la prise en compte du mérite résulte de l’existence au côté d’une durée maximum, d’une durée minimum plus courte. L’avancement à l’ancienneté maximum est accordé de droit. L’avancement à l’ancienneté minimum, dit avancement au choix, est accordé en fonction de la valeur professionnelle de l’agent.

B) Avancement de grade
L’accès au grade supérieur peut permettre au fonctionnaire d’exercer dans son cadre d’emplois, des fonctions supérieures.
Des conditions d’ancienneté pour l’agent et de quotas dans la collectivité encadrent la procédure.
L’avancement a lieu après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, soit :
au choix, sur la valeur professionnelle de l’agent,
après sélection par voie d’examen professionnel,
parfois par un concours professionnel.
Cette évolution s’effectue à l’appréciation de l’autorité territoriale.

C) Promotion interne
Le fonctionnaire peut, après l’acquisition d’une certaine ancienneté et parfois à partir d’un certain âge seulement, être promu dans un cadre d’emplois de niveau supérieur sans passer par le concours.
Il doit pour cela être inscrit sur une liste d’aptitude, soit :
après un examen professionnel,
ou au choix, après avis de la commission administrative paritaire.
Proposition et nomination s’effectuent au choix de l’autorité territoriale, dans la limite de quotas fixés par les statuts particuliers.

> La situation administrative

Durant sa carrière, le fonctionnaire peut se trouver dans différentes situations vis-à-vis de son cadre d’emplois, à l’initiative de l’employeur ou du fonctionnaire pour certains cas où le changement est de droit. Ces positions, au nombre de six, sont définies par le statut général de la fonction publique.
Toutes les positions autre que l’activité répondent à des situations particulières et sont de ce fait assorties de conditions de départ et de retour. Un acte matérialisera chaque modification de situation.

L’activité
Situation administrative ordinaire du fonctionnaire, celui-ci exerce dans son cadre d’emplois les fonctions d’un emploi correspondant à son grade.
L’activité peut s’exercer à temps complet, temps non complet, temps partiel ou cessation progressive d’activité avant la retraite.
La mise à disposition d’une autre structure constitue un aménagement particulier de la position d’activité, de même que les différentes formes de congés (congés annuels, congé de formation, congés maladie, maternité ou paternité).

Le détachement
Le fonctionnaire quitte son cadre d’emplois d’origine pour un nouveau dans une autre collectivité, une autre fonction publique ou auprès d’organismes internationaux. C’est aussi la situation de l’agent qui souhaite occuper un emploi fonctionnel de direction ou exercer une fonction publique élective. Ce détachement est fait sous certaines conditions et pour une durée de plusieurs mois à plusieurs années, avec intégration possible dans le nouveau cadre d’emplois.
Il continue à avancer dans son cadre d’emplois qu’il peut réintégrer, et acquiert des droits à la retraite.

La mise hors cadres
Position du fonctionnaire détaché dans un autre emploi ne conduisant pas à pension du régime de retraite des fonctionnaires. Leur statut change car ils sont gérés selon les règles de leur corps de détachement. Placés hors de leur corps d’origine, on dit qu’ils sont hors cadres.

La disponibilité sur demande ou d’office
Le fonctionnaire cesse provisoirement ses fonctions dans son administration d’origine à sa demande ou d’office.
Il ne bénéficie donc plus de droit à l’avancement ni à la retraite et ne perçoit pas de rémunération, mais conserve un lien avec son administration dans laquelle il est susceptible de retrouver un emploi au terme de la disponibilité.
La disponibilité d’office peut résulter d’une impossibilité de reprise de fonctions ou de reclassement après un congé maladie ou d’un refus d’un emploi après un détachement ou un congé parental.
La demande de disponibilité est accordée à l’agent :
de droit dans certaines situations familiales (soins à un proche parent, éducation d’un enfant, mutation du conjoint) ou pour exercer un mandat d’élu ;
sous réserve des nécessités de service pour convenances personnelles, création d’entreprise, études...
Conditions d’attribution, durée et modalités de réintégration varient en fonction du type de disponibilité.

Congé parental et congé de présence parentale
Le fonctionnaire est placé hors de son administration pour élever un enfant.

> La mobilité

En dehors de ces procédures statutaires prévues par les statuts particuliers qui marquent une progression de carrière, le fonctionnaire dispose, à son initiative, d’autres possibilités d’évolution, liées au principe de mobilité.
Le principe de mobilité lui permet de changer d’administration ou de cadre d’emplois par :
la mutation,
le détachement,
le concours interne.

La mutation
Interne, il s’agit d’un changement d’affectation au sein de la même collectivité ; externe, elle permet au fonctionnaire de changer de collectivité, tout en conservant sa situation statutaire (cadre d’emplois, grade, échelon, ancienneté). Elle peut également intervenir à l’occasion d’une modification de situation administrative : réussite à un concours, promotion, avancement, reclassement, décharge de fonction.

Le détachement
Par le détachement, le fonctionnaire accède à un autre cadre d’emplois, de niveau équivalent, et, sauf cas particuliers, change de collectivité ou même de fonction publique. Ce changement est d’abord provisoire, pour une durée plus ou moins longue, puis définitif, s’il le souhaite, par intégration.

Le concours interne
Avec l’ancienneté, le fonctionnaire bénéficie de conditions particulières pour passer des concours et accéder ainsi à un nouveau cadre d’emplois de son choix.
La nomination dans le nouveau cadre d’emplois se combinera avec le détachement pour stage si le fonctionnaire reste dans la même collectivité, ou la mutation s’il trouve un poste dans une autre collectivité.

> La rémunération

Pour les services qu’il effectue, l’agent public a droit à une rémunération. Celle-ci est constituée d’éléments obligatoires et d’éléments facultatifs.
Les éléments obligatoires :

Le traitement de base
Principal élément de la rémunération, le traitement est fonction du grade ainsi que de l’échelon de l’agent, qui correspond à son ancienneté dans le grade. Chaque grade est affecté d’une échelle indiciaire. A chaque échelon correspond un indice qui permet de calculer le traitement brut. On parle aussi de traitement indiciaire.
Pour évaluer le traitement brut d’un fonctionnaire, il suffit de multiplier la valeur du point d’indice (publié par décret au Journal Officiel et valable pour l’ensemble de la fonction publique) par l’indice de l’intéressé. Le barème des traitements publie, à chaque revalorisation, la valeur annuelle de tous les indices de rémunération de 100 à 1015.

L’indemnité de résidence
Créée à l’origine pour compenser les différences du coût de la vie entre les lieux d’exercice des fonctionnaires, son montant, déterminé en pourcentage du traitement (au maximum 3%), varie en fonction de la zone géographique de la résidence administrative.

Le supplément familial de traitement
Cet élément, accessoire de la rémunération, est versé pour charges de famille, indépendamment des prestations familiales de droit commun. Son montant dépend notamment du nombre d’enfants à charge. Il comporte une partie fixe et une partie proportionnelle, à partir du 2ème enfant, exprimée en pourcentage du traitement, avec un indice plancher (indice majoré 448) et un indice plafond (indice majoré 716).

La nouvelle bonification indiciaire
La bonification indiciaire concerne certains fonctionnaires exerçant des fonctions impliquant des responsabilités particulières ou une technicité spécifique.
Elle améliore leur rémunération en leur octroyant un certain nombre de points d’indice supplémentaires.
A ces éléments obligatoires s’ajoutent des éléments facultatifs tels que le régime indemnitaire ou des avantages en nature.

Le régime indemnitaire
Le versement de primes ou indemnités n’est pas de droit. Il appartient à la collectivité de fixer par délibération pour ses agents la liste des indemnités qu’elle souhaite leur attribuer et d’en fixer les conditions de versement et les montants, dans la limite de ceux dont bénéficient les agents de l’Etat.
L’attribution individuelle relève ensuite de l’autorité territoriale, dans le cadre de cette délibération.
La plupart des primes sont généralement liées à l’exercice de travaux supplémentaires ou pour rémunérer une technicité ou des responsabilités particulières.

Les avantages en nature
De la même façon, la collectivité peut décider de l’octroi d’avantages particuliers à certains agents si elle les juge nécessaires à un meilleur exercice des fonctions.
Il en est ainsi de :
l’attribution d’un logement de fonction et des avantages liés à l’utilisation de ce logement (eau, électricité, chauffage,...),
la fourniture de repas gratuits,
la mise à disposition d’un véhicule de fonction.