Assurance statutaire
Assurance statutaire
Présentation
Le principe de l’assurance statutaire consiste à couvrir les risques liés à l’indisponibilité physique des agents des collectivités et établissements publics de la Lozère. En effet, l’employeur public a des obligations à l’égard de son personnel et prend en charge les frais médicaux en cas d’accident du travail, les indemnités journalières en cas de maladie, le capital en cas de décès…
La loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent.
Ainsi, le CDG 48 propose un « contrat groupe » d’assurance, garantissant les collectivités et établissements publics du département contre les risques financiers statutaires supportés en raison de l’absentéisme pour raison de santé.
Renouvellement du contrat groupe avec date d’effet au 1er janvier 2024
Conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le CDG 48 a procédé en 2023 à une mise en concurrence de ces contrats en vue de leur renouvellement à compter du 1er janvier 2024 et ce, pour une période de quatre ans.
Le précédent marché des assurances statutaires étant arrivé à terme le 31 décembre 2023, le CDG48 a relancé en 2023 un marché public pour l’attribution d’un nouveau contrat pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Pour rappel, l’adhésion à ce type de contrat pour les collectivités affiliées au centre de gestion permet de couvrir les risques liés à l’indisponibilité physique de leurs agents selon les modalités souscrites par la collectivité auprès de l’assureur.
Deux types de contrats ont été négociés :
Un contrat groupe attribué au groupement Diot Siaci/Groupama d’Oc pour les collectivités de moins de 30 agents titulaires CNRACL.
Un contrat groupe attribué au groupement CNP Assurances/Relyens pour les collectivités de plus de 30 agents agent titulaires CNRACL.
Les contrats CNRACL et IRCANTEC sont distincts, le choix des garanties est signifié dans la délibération d’adhésion de la collectivité.
La collectivité ou l’établissement confie au centre de gestion la réalisation des tâches liées à la gestion de son contrat d’assurance statutaire.
En vertu des dispositions prévues par l’article 25 et le 5ème alinéa de l’article 26 de la Loi 84-53 du 26/01/1984 (modifié par la Loi n°2007-209 du 19/02/2007), le Centre de Gestion vous accompagnera par le biais d’un conventionnement pour la mise à disposition de ses agents, et, de ce fait, continuera à assurer les prestations d’assistance et de conseil dans la gestion administrative du contrat.
Pour les collectivités de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL
Le candidat retenu par la Commission d’Appel d’Offre (CAO) est le groupement Diot Siaci/Groupama d’Oc.
Documents
Feuille de calcul absentéisme
Présentation de l’espace client
Notice d’information
Contact
Sandrine Faure
Téléphone : 04 66 65 30 03