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Contrôle médical

Contrôle médical

Dans le cadre des contrats d’assurance du personnel, les collectivités peuvent bénéficier de services pour accompagner leur action de prévention et de maîtrise de l’absentéisme des agents.
Ainsi, l’action de « Contrôle Médical » s’insère dans une démarche globale de gestion des ressources humaines.

Contre-visite :

Conformément à l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, tout fonctionnaire territorial peut bénéficier de congés pour raisons de santé.
Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 stipule, quant à lui, que l’employeur a droit de faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin agréé, et ce à tout moment durant le congé. De plus, une circulaire du 11 juillet 2006 du ministre délégué aux collectivité locales vient renforcer ces dispositions en soulignant l’importance de se soumettre à ce contrôle sous peine d’interruption du versement de la rémunération à l’agent.

Réalisée à la seule initiative de la collectivité par un médecin agrée, la contre-visite permet de démontrer la validité d’un arrêt du travail en vérifiant l’opportunité du congé accordé en fonction de l’état de santé de l’agent.
Elle vise également à contrôler la présence de l’agent à son domicile, en fonction des heures de sorties autorisées.

Expertise médicale :

Elle se déroule au cabinet d’un médecin agrée, généraliste ou spécialiste. Le médecin expert rend ses conclusions sous 2 formes :

  • Rapport médical complet, couvert par le secret médical, destiné aux seuls médecins membres de la commission de réforme ou du comité médical.
  • Conclusions administratives non-confidentielles à l’attention de la collectivité employeur.

Il s’agira ici de préparer le dossier de passage devant la commission de réforme ou le comité médical.

Les principales raisons de recourir à une expertise médicale :

1) Dans le cadre d’un accident de service :

  • Reconnaître l’imputabilité au service de l’accident
  • Déterminer une date de consolidation
  • Déterminer un taux d’IPP
  • Se prononcer sur la prise en charge des frais médicaux

2) Dans le cadre de la maladie :

  • Reconnaître la maladie en longue maladie / longue durée
  • Prolongation du congé
  • Octroi d’une reprise à temps partiel thérapeutique
  • Reprise d’activité

Vous pouvez contacter à tout moment le gestionnaire des assurances statutaires ; il se tient à votre disposition et vous guidera en vu de constituer une demande d’examen médical (objet de la demande, pièces à joindre…).