14 décembre 2022 – Conseil Médical formation restreinte
15 décembre 2022 – Conseil d’Administration
A déterminer – Conseil Médical formation plénière
A déterminer – Comité Technique
A déterminer – Commission Administrative Paritaire

RGPD et Délégué à la Protection des Données

Dernière mise à jour : 28 Juil 2021

 

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne et s’applique à toutes les collectivités.

Ce texte instaure un nouveau principe de responsabilisation : les collectivités devront adopter et actualiser des mesures techniques et organisationnelles leur permettant de s’assurer et de démontrer à tout instant qu’elles offrent un niveau optimal de protection des données personnelles traitées.

 

Le RGPD impose également aux collectivités la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPD) qui peut être mutualisé.

Vous ne possédez pas en interne les ressources et compétences suffisantes ?  
Le Centre de Gestion peut vous accompagner.

 

Le service Délégué à la Protection des Données mutualisé

Ses missions :

  • Réunion(s) de sensibilisation auprès des élus et agents
  • Inventaire des traitements de données à caractère personnel
  • Analyse des points de non-conformité
  • Plan d’actions : définition d’une politique de protection des données et priorisation des actions
  • Mise en œuvre du plan d’actions : organisation des process internes au niveau humain, organisationnel et technique
  • Mise en place d’un registre des traitements et documentation de la conformité
  • Information et conseil des responsables de traitement en amont des projets : protection dès la conception et garantie par défaut du plus haut niveau possible de protection des données
  • Coopération avec l’autorité de contrôle : la CNIL

 

Adhésion au service

 

Pour adhérer au service, les Collectivités et Établissements Publics doivent solliciter le Délégué à la Protection des Données ou le Centre de Gestion de la Lozère en effectuant sa demande par courrier, téléphone ou courriel aux coordonnées ci-dessous :

Adresse postale : Centre de Gestion de la F.P.T. de la Lozère – 11 Boulevard des Capucins – BP 80092 - 48003 MENDE CEDEX

Téléphone : 04.66.65.30.03

Mail :

 

Procédure et documentations