La loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a, dans son article 36, institué, à compter du 1re janvier 2006, les mêmes obligations pour le secteur public que pour le secteur privé, et à créé un Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique, le FIPHFP.
Ce fonds commun aux trois fonctions publiques (État, Hospitalière et Territoriale) doit permettre, par une action publique incitative :
- d’atteindre progressivement l’objectif des 6% de l’effectif global,
- de présenter un dispositif rénové et renforcé en matière de suivi et d’insertion des agents publics handicapés,
- l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Une demande d'aide au FIPHFP est recevable lorsqu'elle concerne un agent Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi ou non mais pour lequel, il est nécessaire d'envisager une adaptation de poste de travail pour le maintenir dans son emploi (avis du médecin de prévention).
Les aides sollicitées auprès du FIPHFP doivent répondre au principe de compensation du handicap en milieu professionnel.
Tous les employeurs publics même ceux qui emploient moins de 20 équivalents temps plein, peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du fonds.
Présentation du FIPHFP
Plaquette de Présentation du FIPHFP
Le guide de l’employeur
Le Guide de l’employeur fournit tous les renseignements nécessaires sur les services et moyens apportés par le FIPHFP
Le catalogue des aides
Tout employeur public peut faire appel aux financements du FIPHFP pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Ce catalogue récapitule l’intégralité des aides techniques et humaines prévues.
Les plaquettes thématiques du FIPHFP
- Trouver un emploi dans la fonction publique
- Recruter une personne en situation de handicap
- Poursuivre son activité professionnelle avec un handicap
- Maintenir une personne en situation de handicap dans l’emploi
- L’apprentissage dans la fonction publique
- L’apprentissage un mode de recrutement performant
