24 septembre 2020 – Commission de Réforme (ANNULÉ)
24 septembre 2020 – Comité Technique
1er octobre 2020 – Comité Médical
26 novembre 2020 – Commission de Réforme
Date à déterminer – Commission Administrative Paritaire

Recrutement et intégration

Dernière mise à jour : 16 Fév 2018

Une obligation pour l'employeur

La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », impose aux employeurs publics qui emploient au moins 20 personnes en équivalent temps plein, une obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.

Les employeurs qui emploient plus de 20 équivalents temps plein, tous statuts confondus (fonctionnaire ou contractuel), doivent déclarer et le cas échéant contribuer au Fonds.

Tout savoir sur la déclaration annuelle ici.

Elle réaffirme le principe général de non discrimination et de citoyenneté, prévoit un droit à la compensation du handicap traduit en collectivité par les dispositifs de maintien dans l’emploi, étend le principe de contribution financière aux employeurs publics et crée le fond spécifique pour l’insertion des personnes handicapées (FIPHFP).

Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein ne sont pas assujettis au Fonds. Ils ne doivent donc pas déclarer mais peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du Fonds.

Quelques chiffres du département de la Lozère :

  • Taux d’emploi des PH dans la FPT : 6.66% (5.29% FPT LR) (au 01/01/2010 chiffre issu des déclarations 2011 FIPHFP)
  • Augmentation de 30% des demandeurs d’emploi PH sur 12 mois (13%LR) (source Pôle emploi au 31/11/2011)
  • Recrutements Cap Emploi PH dans la FP en 2011 : 35 contrats dont 18 FPT (source Pôle emploi au 31/11/2011)

Le partenariat avec Cap Emploi 48

Signature de la convention avec Cap Emploi 2016-2018

Une action partenariale menée pour le recrutement de personnes en situation de handicap dans les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère.

Sous convention avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) depuis 2012, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère (CDG 48) souhaite renouveler son implication dans l’insertion des travailleurs en situation de handicap dans les 230 collectivités et établissements publics affiliés du département.

Signature convention avec Cap Emploi

Signature convention avec Cap Emploi

Dès 2012, le CDG 48 et Cap Emploi 48 ont signé une convention de partenariat pour la période 2012-2015. La volonté est de renouveler ce conventionnement pour une deuxième période triennale 2016-2018.

1re convention 2012 - 2015 :
Objectif : 30 recrutements
Bilan : 87 recrutements

2ième convention 2016 – 2018 :
Objectif : 37 recrutements

Au-delà des recrutements réalisés, le partenariat avec Cap Emploi a été consolidé avec une réflexion sur les métiers en tension dans la Fonction Publique Territoriale et l’adaptation de l’offre de formation et mises en relation.

Au quotidien, un travail de collaboration entre les deux structures s’est instauré : rencontre des équipes, création d’une fiche de liaison, visites communes, transmission des offres d’emploi.

Voir le communiqué de presse

Signature convention avec Cap Emploi

Signature convention avec Cap Emploi

 

La signature entre le CDG 48 et Cap Emploi 48 va permettre :
la transmission des offres d’emplois du CDG 48 aux services de Cap Emploi 48 qui apporte une réponse adaptée à chaque employeur

Bilan :

Article Midi-Libre
Article Lozère Nouvelle

Cap Emploi, partenaire-service spécialisé

Cap Emploi est un réseau national d’Organismes de Placement Spécialisés au service des personnes handicapées et des employeurs, qui assure les missions de service public suivantes :

  • Information, conseil et accompagnement des personnes handicapées en vue de leur insertion professionnelle durable en milieu ordinaire du travail,
  • Mobilisation, conseil et accompagnement des employeurs sur l’emploi des personnes handicapées,
  • Information des salariés, agents handicapés et des employeurs sur les opérateurs et les aides mobilisables en matière de maintien dans l’emploi.

CONTACT
Cap Emploi Lozère
65, rue du Gévaudan
48 000 MENDE
Tél : 04 66 32 64 83
Fax : 04 66 48 03 88
Site internet : www.capemploi.com

Comment un travailleur handicapé peut-il intégrer la Fonction Publique Territoriale ?

Le concours

Le recrutement par concours s’effectue selon les modalités de droit commun (diplôme ou niveau d’études et aptitude physique à l’emploi). Les limites d’âge pour se présenter ne peuvent être opposées aux candidats handicapés.

Les personnes handicapées qui se présentent à un concours peuvent demander, au moment de l’inscription, un aménagement des épreuves (temps de l’épreuve, matériels adaptés, assistance, temps de repos…) en présentant un avis du médecin agrée auprès de l’Administration.

Le recrutement par voie contractuelle

Lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l’emploi postulé, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi peuvent être recrutés par contrat donnant vocation à titularisation (article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) dans des conditions qui ne dérogent pas aux conditions générales d’accès à la fonction publique (diplômes). La durée du contrat est la même que pour les fonctionnaires stagiaires du corps ou cadre d’emplois concerné (généralement un an), avec possibilité de reconduction d’un an maximum, avant d’être titularisés. Le temps partiel est de droit après avis du médecin de prévention.