4 juin 2020 – Comité Médical
28 mai 2020 – Commission de Réforme
11 juin 2020 – Comité Technique
Date à déterminer – Commission Administrative Paritaire

Service Mobilité - Reclassement

Dernière mise à jour : 26 Fév 2020


Conseil en évolution professionnellePériode de Préparation au Reclassement

Accompagner les dynamiques individuelles de mobilité

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère met à disposition des agents un service de Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).

Vous êtes fonctionnaire titulaire, agent contractuel, vacataire et vous souhaitez :

  • Faire un point et prendre du recul sur votre situation professionnelle
  • Faire reconnaître ou développer vos compétences
  • Travailler à un projet d’évolution professionnelle :


Le CDG48 vous offre deux niveaux d’appui qui ne sont pas nécessairement 2 étapes successives :

Niveau 1 :  Un entretien individuel pour faire le point et définir mes besoins

  • Consiste en un accueil individualisé, une analyse de la situation et de la demande de l’agent qui permet de décider de la poursuite éventuelle des démarches et d’identifier les acteurs pertinents.

Niveau 2 : "RÉALISE" Un accompagnement sur 3 mois pour élaborer mon projet

  • Précise et hiérarchise les besoins afin d’établir une stratégie et un plan d’action. Il comprend aussi un accompagnement à la mise en œuvre des actions définies en particulier en cas de recours à des prestations complémentaires (formation, bilans, VAE…)

Le CEP est rendu dans le respect des principes de services publics et des principes suivants :

égalité d’accès – confidentialité – gratuité - impartialité - neutralité

 L’accompagnement répond à une démarche personnelle de l’agent et nécessite un engagement fort ainsi qu’un travail personnel conséquent. Il se déroule en dehors du temps de travail et l’employeur n’est pas informé.

Comment bénéficier d’un accompagnement "RÉALISE" ?

Mon employeur est affilié au CDG 48 :

  • Je contacte le service Mobilité Evolution Professionnelle
  • Je participe à un premier entretien pour exposer mon projet / mes questions
  • Je décide si je souhaite m’engager dans un accompagnement individuel
  • Le cas échéant je signe une charte d’engagements
  • J’avance sur l’élaboration de mon projet avec l’appui du conseiller référent (alternance travail personnel et 5 entretiens individuels au CDG)
  • Je reçois un bilan détaillé de mon projet et notamment un plan d’action

Mon employeur n’est pas affilié au CDG 48 :

  • Je contacte le service ou le responsable des ressources humaines de ma structure pour exposer ma demande
  • Mon employeur contacte le CDG 48 pour définir les conditions de ma participation au dispositif « Réalise » (devis et signature d’une convention)

Contacts :

Pour tout renseignement vous pouvez joindre Etienne SAINT-LEGER, conseiller mobilité – évolution professionnelle : par courriel    par téléphone 04 66 65 30 03

 

Références règlementaires :

loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires modifiée par la loi du 6 août 2019 :

Art.22 « Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. […] Tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé destiné à l’aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. »

Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l’article L.6111-6 du code du travail :

« Le conseil en évolution professionnelle est accessible à tout actif quel que soit son statut. Ses bénéficiaires sont en conséquence […] les salariés du secteur public fonctionnaires titulaires, contractuels ou vacataires. »

loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifié par modifiée par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017:

Art. 23 « Les centres de gestion assurent pour leurs agents, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 : […] 18° L'accompagnement personnalisé pour l'élaboration du projet professionnel des agents prévu à l'article 2-3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale."

loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale modifiée par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017

Art.2-3 « L'agent peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel. Cet accompagnement est assuré par l'autorité territoriale ou par le centre de gestion. »

 

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Période de Préparation eu reclassement (PPR)

La PPR est un droit ouvert à tous les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de leur grade sur avis du Comité Médical. Elle a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement en interne ou en externe (toute administration ou établissement public y compris Fonction Publique d’Etat ou Hospitalière).

Quelle est la procédure ?

Chronologie de la PPR :

Le fonctionnement :

La PPR démarre à compter de la réception de l’avis du Comité Médical si l’agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l’agent est en congé de maladie lors de la réception de l’avis du Comité Médical. Elle a une durée de 12 mois au maximum.

Après accord de la part de l’agent concerné (dans un délai de 15 jours maximum), la PPR s’articule autour de 2 phases principales :

  • Une phase de définition de projet
    qui aboutit notamment à la formalisation d’une convention tripartite (Collectivité / agent / CDG)  notifiée à l’agent au plus tard 2 mois après le démarrage de la PPR.

  • Une phase de mise en œuvre du projet
    selon les besoins et objectifs : bilan professionnel, stages de mise en situation ou d’observation, formation… Cette phase est ponctuée par des évaluation régulières permettant d’adapter les actions au fur et à mesure de l’avancée des démarches.

En parallèle, une recherche d’emploi compatible avec l’état de santé de l’agent est engagée tout au long de la PPR.

Pendant la PPR, le fonctionnaire est en position d’activité dans son corps ou cadre d’emploi d’origine et perçoit le traitement correspondant (hors régime indemnitaire).

En cas de refus, le fonctionnaire renonce à son droit à la PPR et présente directement une demande de reclassement.

Les principes :

Engagement. La réussite d’une PPR dépend avant tout de l’investissement réel et sérieux de toutes les parties. Un défaut d’engagement peut engendrer la résiliation de la convention et la fin anticipée de la PPR.

Réalité. La PPR se focalise sur la définition d’un projet professionnel réaliste et réalisable, tant du point de vue des capacités de l’agent (état de santé, contraintes personnelles) que de celui des réalités de terrain et notamment du marché de l’emploi.

Les limites :

La responsabilité de l’employeur en termes de reclassement est une obligation de moyens. L’impossibilité pour l’autorité territoriale, le Président du CNFPT ou le Président du Centre de gestion, de proposer plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement, doit faire l’objet d’une décision motivée.

L’accompagnement du CDG 48

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère propose un accompagnement complet et sur-mesure aux collectivités et établissements publics dans la mise en œuvre des PPR :

  • un appui technique et administratif  avec une notice détaillée et des outils de suivi ;
  • un accompagnement personnalisé de l’agent pour définir son projet de reclassement dans le cadre d’entretiens individuels ;
  • un soutien à la rédaction d’une convention de PPR  et des avenants nécessaires par la suite ;
  • un suivi tout au long de la PPR pour vous aider à évaluer et adapter les actions de l’agent.

Cette offre de service est comprise dans la cotisation obligatoire des structures affiliées et peut faire l’objet d’un conventionnement pour les collectivités non-affiliées.

Contacts :

Pour tout renseignement vous pouvez joindre Etienne SAINT-LEGER, conseiller mobilité – évolution professionnelle

par courriel 

par téléphone 04 66 65 30 03

Références règlementaires

loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée par modifié par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 :

Art. 85-1 « . Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. […] »

 Décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

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