Conseil en évolution professionnelle
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère met à disposition des agents un service de Conseil en Evolution Professionnelle (CEP). Si vous êtes fonctionnaire titulaire, agent contractuel ou vacataire et que vous souhaitez:
Le CDG vous offre deux niveau d'appui, qui ne sont pas nécessairement des étapes successives :
Niveau 1 : Un entretien individuel pour faire le point et définir vos besoins
Consiste en un accueil individualisé, une analyse de la situation et de la demande de l’agent, qui permet de décider de la poursuite éventuelle des démarches et d’identifier les acteurs pertinents.
Niveau 2 : "REALISE", un accompagnement sur 3 mois pour élaborer votre projet
Précise et hiérarchise les besoins afin d’établir une stratégie et un plan d’action. Il comprend aussi un accompagnement à la mise en œuvre des actions définies en particulier en cas de recours à des prestations
complémentaires (formation, bilans, VAE…)
Le CEP est rendu dans le respect des principes de services publics et des principes suivants :
égalité d’accès – confidentialité – gratuité - impartialité - neutralité
L'accompagnement répond à une démarche personnelle de l'agent, et nécessite un travail personnel conséquent.
Il se déroule en dehorsdu temps de travail et l'employeur n'est pas informé.
Si mon employeur est affilié au CDG :
Si mon employeur n’est pas affilié au CDG 48 :
Contacts : Pour tout renseignement, vous pouvez joindre Etienne SAINT-LEGER, conseiller mobilité – évolution professionnelle : par courriel ou par téléphone au: 04 66 65 30 03.
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires modifiée par la loi du 6 août 2019 :
Art.22 « Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. […] Tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé destiné à l’aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. »
Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l’article L.6111-6 du code du travail :
« Le conseil en évolution professionnelle est accessible à tout actif quel que soit son statut. Ses bénéficiaires sont en conséquence […] les salariés du secteur public fonctionnaires titulaires, contractuels ou vacataires. »
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifié par modifiée par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017:
Art. 23 « Les centres de gestion assurent pour leurs agents, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 : […] 18° L'accompagnement personnalisé pour l'élaboration du projet professionnel des agents prévu à l'article 2-3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.»
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale modifiée par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017:
Art.2-3 « L'agent peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel. Cet accompagnement est assuré par l'autorité territoriale ou par le centre de gestion. »
Période de préparation au reclassement
La PPR est un droit ouvert à tous les fonctionnaires territoriaux, reconnus inaptes à l’exercice des fonctions correspondant
aux emplois de leur grade sur avis du Comité Médical.
Elle a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier
son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé.
Elle vise à accompagner
la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement en interne ou en externe.
(toute administration ou établissement public, y compris la Fonction Publique d’Etat ou Hospitalière).
La PPR démarre à compter de la réception de l’avis du Comité Médical, si l’agent est en fonction, ou à compter de sa reprise de fonction
si l’agent est en congé de maladie lors de la réception de l’avis du Comité Médical. Elle a une durée de 12 mois au maximum.
Après accord de la part de l’agent concerné (dans un délai de 15 jours maximum), la PPR s’articule autour de 2 phases principales :
En parallèle, une recherche d’emploi compatible avec l’état de santé de l’agent est engagée tout au long de la PPR.
Pendant cette procédure, le fonctionnaire est en position d’activité dans son corps ou cadre d’emploi d’origine, et
perçoit le traitement correspondant (hors régime indemnitaire).
En cas de refus, le fonctionnaire renonce à son droit à la PPR et présente directement une demande de reclassement.
Un engagement. La réussite d’une PPR dépend avant tout de l’investissement réel et sérieux de toutes les parties.
Un défaut d’engagement peut engendrer la résiliation de la convention et la fin anticipée de la PPR.
Une réalité. La PPR se focalise sur la définition d’un projet professionnel réaliste et réalisable, tant du point de vue
des capacités de l’agent (état de santé, contraintes personnelles,...) que de celui des réalités de terrain
et notamment du marché de l’emploi.
Les limites.
La responsabilité de l’employeur en termes de reclassement est une obligation de moyens.
L’impossibilité pour l’autorité territoriale, le Président du CNFPT, ou le Président du Centre de gestion,
de proposer plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement, doit faire l’objet d’une décision motivée.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère propose un accompagnement complet et sur-mesure aux collectivités et établissements publics dans la mise en œuvre des PPR :
Cette offre de service est comprise dans la cotisation obligatoire des structures affiliées et peut faire l’objet
d’un conventionnement pour les collectivités non-affiliées.
Contacts :
Pour tout renseignement, vous pouvez joindre Etienne SAINT-LEGER, conseiller mobilité – évolution professionnelle par courriel : ou par téléphone au : 04 66 65 30 03.
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 :
Art. 85-1 « Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice
de ses fonctions a été engagée a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale
d'un an. […] »
Décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires
territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.