Dernière mise à jour : 19 Sep 2019 Company Formulaire de saisine Références : - Articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la Fonction publique. Rappel de la mission de référent déontologue Une fois saisi de la question, et après avoir vérifié qu’elle entre bien dans sa compétence, le référent déontologue et laïcité, sauf cas particuliers, répondra dans un délai de 3 mois. L’employeur de l’agent ne sera pas informé de sa démarche. Les avis rendus par le référent déontologue et laïcité sont purement consultatifs. Ils ne s’imposent pas à l’agent ni à sa collectivité. Le référent déontologue peut vous répondre sur des questions déontologiques Le référent déontologue ne peut pas vous répondre sur les questions liées à des questions statutaires relevant de votre chargé(e) du personnel Présentation de l'agent Nom et Prénom * Adresse * Code Postal * Ville * Numéro de téléphone * Adresse de messagerie * Présentation de la collectivité employeur présent ou passé Dénomination de la collectivité * Mairie d'Albaret le Comtal Mairie d'Albaret Sainte Marie Mairie d'Allenc Mairie d'Altier Mairie d'Antrenas Mairie d'Arzenc d'Apcher Mairie d'Arzenc de Randon Mairie d'Auroux Mairie de Badaroux Mairie de Balsièges Mairie de Banassac-Canilhac Mairie de Barjac Mairie de Barre des Cévennes Mairie de Bassurels Mairie de Bédouès-Cocurès Mairie de Bel-air-Val-d'Ance Mairie de Blavignac Mairie de Bourgs sur Colagne Mairie de Brenoux Mairie de Brion Mairie de Cassagnas Mairie de Chadenet Mairie de Chanac Mairie de Chastanier Mairie de Châteauneuf de Randon Mairie de Chauchailles Mairie de Chaudeyrac Mairie de Chaulhac Mairie de Cheylard l'Evêque Mairie de Cubières Mairie de Cubièrettes Mairie de Cultures Mairie d'Esclanèdes Mairie de Florac-Trois-Rivières Mairie de Fontans Mairie de Fournels Mairie de Fraissinet de Fourques Mairie de Gabriac Mairie de Gabrias Mairie de Gatuzières Mairie de Gorges du Tarn Causses Mairie de Grandrieu Mairie de Grandvals Mairie de Grèzes Mairie de Hures la Parade Mairie d'Ispagnac Mairie de Julianges Mairie de La Bastide Puylaurent Mairie de la Canourgue Mairie de La Fage Montivernoux Mairie de La Fage Saint Julien Mairie de La Malène Mairie de La Panouse Mairie de La Tieule Mairie de Lachamp-Ribennes Mairie de Lajo Mairie de Langogne Mairie de Lanuéjols Mairie de Laubert Mairie de Laval du Tarn Mairie du Born Mairie du Buisson Mairie du Chastel Nouvel Mairie du Collet de Dèze Mairie du Malzieu Forain Mairie du Malzieu Ville Mairie du Pompidou Mairie du Rozier Mairie des Bessons Mairie des Bondons Mairie des Hermaux Mairie des Laubies Mairie des Monts Verts Mairie des Salces Mairie des Salelles Mairie de Luc Mairie de Marchastel Mairie de Marvejols Mairie de Mas Saint Chély Mairie de Massegros Causses Gorges Mairie de Mende Mairie de Meyrueis Mairie de Moissac Vallée Française Mairie de Molezon Mairie de Mont Lozère et Goulet Mairie de Montbel Mairie de Montrodat Mairie de Nasbinals Mairie de Naussac-Fontanes Mairie de Noalhac Mairie de Palhers Mairie de Paulhac en Margeride Mairie de Pelouse Mairie de Peyre en Aubrac Mairie de Pied de Borne Mairie de Pierrefiche Mairie de Pont de Montvert-Sud-Mont Lozère Mairie de Pourcharesses Mairie de Prévenchères Mairie de Prinsuéjols-Malbouzon Mairie de Prunières Mairie de Recoules d'Aubrac Mairie de Recoules de Fumas Mairie de Monts-de-Randon Mairie de Rimeize Mairie de Rocles Mairie de Rousses Mairie de Saint Alban Mairie de Saint André Capcèze Mairie de Saint André de Lancize Mairie de Saint Bauzile Mairie de Saint Bonnet de Chirac Mairie de Saint Bonnet - Laval Mairie de Saint Chély d'Apcher Mairie de Saint Denis en Margeride Mairie de Saint Etienne du Valdonnez Mairie de Saint Etienne Vallée Française Mairie de Saint Flour de Mercoire Mairie de Saint Frézal d'Albuges Mairie de Saint Gal Mairie de Saint Germain de Calberte Mairie de Saint Germain du Teil Mairie de Saint Hilaire de Lavit Mairie de Saint Jean la Fouillouse Mairie de Saint Juéry Mairie de Saint Julien des Points Mairie de Saint Laurent de Muret Mairie de Cans et Cévennes Mairie de Saint Laurent de Veyres Mairie de Saint Léger de Peyre Mairie de Saint Léger du Malzieu Mairie de Saint Martin de Boubaux Mairie de Saint Martin de Lansuscle Mairie de Saint Michel de Dèze Mairie de Saint Paul le Froid Mairie de Saint Pierre de Nogaret Mairie de Saint Pierre des Tripiers Mairie de Saint Pierre le Vieux Mairie de Saint Privat de Vallongue Mairie de Saint Privat du Fau Mairie de Saint Saturnin Mairie de Saint Sauveur de Ginestoux Mairie de Sainte Croix Vallée Française Mairie de Sainte Eulalie Mairie de Sainte Hélène Mairie de Serverette Mairie de Termes Mairie de Trélans Mairie de Vébron Mairie de Ventalon en Cévennes Mairie de Vialas Mairie de Villefort CCAS de la Canourgue CCAS Centre de soins Châteauneuf de Randon CCAS Résidence "Margeride" CCAS le Collet de Dèze "La Soleillade" CCAS de Marvejols "Résidence JB Ray" CIAS Coeur de Lozère CCAS de Meyrueis Résidence "Les 3 sources" CCAS de Recoules d'Aubrac EHPAD Léon Picy CCAS Crèche Marie Brun CCAS Rieutort de Randon CCAS Maison des Aires CCAS de Langogne Communauté de Communes Cœur Lozère Communauté de Communes du Gévaudan Communauté de Communes du Haut Allier Communauté de Communes Aubrac Lot Causses Tarn Communauté de Communes des Cévennes au Mont-Lozère Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac Communauté de Communes des Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Communauté de Communes Gorges Causses Cévennes Communauté de Communes Mont-Lozère Communauté de Communes Randon-Margeride SIAEP La Roche Blanche SIAEP Causse de Sauveterre SICTOM des Hauts Plateaux SIAEP Ru Fontbelle S.D.E.E. S.D.I.S. SIAEP Causse du Massegros SIVU PC Saint Léger de Peyre-Gabrias-Recoules de Fumas E.D.M.L. SIAEP Causse Méjean Syndicat mixte la Montagne SICTOM des Bassins du Haut Tarn Syndicat des Monts de la Margeride SIVOM de la Haute Allier Syndicat mixte Lozère Centre Syndicat mixte Lozérien de l'A75 Syndicat mixte Aménagement du Mont-Lozère SIVU de Lamelouze Syndicat mixte du Bassin du Lot Amont et du Bassin du Dourdou de Conques Entente Interdépartementale des Causses et des Cévennes Syndicat Mixte Bassin Versant du Tarn Amont PETR Pays du Gévaudan Lozère PETR Sud Lozère SI Aubrac-Colagne Adresse * Code Postal * Ville * Situation Administrative Statut * Titulaire Stagiaire Contractuel de droit public CDD Contractuel de droit public CDI Contractuel de droit privé Détachement sur emploi fonctionnel Grade * Emploi / poste occupé * Temps de travail * Temps complet Temps non complet Temps partiel Saisir ici le temps de travail * Date de recrutement dans la collectivité * Catégorie * Catégorie A Catégorie B Catégorie C Position administrative * En activité ou congé parental Détaché de la FPT de la FPE ou FPH En arrêt maladie ou disponibilité d’office pour raisons de santé ou congé sans traitement pour raison de santé En disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise En disponibilité pour convenances personnelles / suivre son conjoint Retraité de la fonction publique territoriale Retraité du secteur privé Démissionnaire de la fonction publique territoriale Licencié de la fonction publique territoriale Exclu temporairement de mes fonctions Depuis le : * Saisine Ma demande concerne une question de déontologie en rapport avec le(s) sujet(s) suivant(s) : Les règles de cumul d’activités Les règles de cumul d’activités, (je souhaite créer, reprendre une entreprise ou développer une activité professionnelle mais en conservant mon emploi principal) (cocher la réponse adaptée) : Choix dans les règles de cumul d’activités Pour travailler dans le public (Etat, Etablissement Public, Collectivités…) Pour travailler dans le secteur privé en qualité de salarié d’une entreprise ou d’une association à but lucratif ou EPIC Pour travailler dans le secteur privé en qualité d'Auto-entrepreneur Pour travailler dans le secteur privé en qualité de Création ou reprise d’une entreprise Pour travailler dans le secteur privé en qualité d'Entrepreneur individuel ou VDI (vendeur à domicile indépendant), Pour travailler dans le secteur privé en qualité de Libéral Autre : (à préciser) Preciser votre demande dans les règles de cumul d’activités Domaine d'activité Missions projetées Durée projetée Temps hebdomadaire Mes droits et obligations déontologiques et, notamment (cocher) : Mes droits et obligations déontologiques et, notamment (cocher) : Choix Mes droits et obligations déontologiques Mes obligations de dignité, impartialité, neutralité, probité Mon obligation de secret professionnel, Mon obligation de réserve et discrétion, Mon obligation d’obéissance hiérarchique Lanceur d'Alerte Lanceur d'Alerte Mes droits et obligations en matière de laïcité Mes droits et obligations en matière de laïcité (préciser) : Précision de mes droits et obligations en matière de laïcité La reprise d’une activité privée après un départ temporaire ou définitif de la fonction publique territoriale La reprise d’une activité privée après un départ temporaire ou définitif de la fonction publique territoriale La compétence de la commission de déontologie La compétence de la commission de déontologie La prévention ou la gestion de conflits d’intérêts auxquels je suis confronté(e), (j’ai des liens personnels ou professionnels avec une structure ou ses membres susceptible de fournir des prestations ou de collaborer avec mon service ou la structure au sein desquels je travaille) : La prévention ou la gestion de conflits d’intérêts auxquels je suis confronté(e), (j’ai des liens personnels ou professionnels avec une structure ou ses membres susceptible de fournir des prestations ou de collaborer avec mon service ou la structure au sein desquels je travaille) : Préciser votre demande dans la prévention ou la gestion de conflits d’intérêts auxquels je suis confronté(e) Mes obligations de déclaration du patrimoine et d’intérêts (sur poste d’importance) susceptibles de faire obstacles à l’exercice de certaines fonctions (réservé à certains emplois de direction dans les communes et établissements de plus de 80 000 habitants). Mes obligations de déclaration du patrimoine et d’intérêts (sur poste d’importance) susceptibles de faire obstacles à l’exercice de certaines fonctions (réservé à certains emplois de direction dans les communes et établissements de plus de 80 000 habitants). Je ne sais pas si je peux accepter les cadeaux ou invitations proposées par des partenaires ou fournisseurs de ma structure Je ne sais pas si je peux accepter les cadeaux ou invitations proposées par des partenaires ou fournisseurs de ma structure J’ai connaissance de difficultés liées à la pratique d’une religion dans ma structure J’ai connaissance de difficultés liées à la pratique d’une religion dans ma structure Autre situation Autre situation Préciser cet item Description de la demande Description de la demande Résumé de la réponse de ma collectivité dans le cas où elle aurait été saisie en amont de la question Résumé de la réponse de ma collectivité dans le cas où elle aurait été saisie en amont de la question Signature Conformément aux dispositions du Règlement Européen du 27 avril 2016 relative à la protection des données personnelles : Je reconnais avoir été informé que l’ensemble des données personnelles indiquées dans le présent formulaire ne sera conservé que pour une période de 12 mois à compter de la date de réponse apportée. Au terme de ce délai, les éléments tant en termes de questionnement que de réponse après anonymisation pourront être utilisés à des fins statistiques sans qu’il soit possible d’identifier que j’en ai été à l’origine. *