3 septembre 2020 – Comité Médical
17 septembre 2020 – Commission de Réforme
24 septembre 2020 – Comité Technique
Date à déterminer – Commission Administrative Paritaire

Saisine référent deontologue

Dernière mise à jour : 19 Sep 2019

Formulaire de saisine

Références :

- Articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la Fonction publique.

Rappel de la mission de référent déontologue

Une fois saisi de la question, et après avoir vérifié qu’elle entre bien dans sa compétence, le référent déontologue et laïcité, sauf cas particuliers, répondra dans un délai de 3 mois. L’employeur de l’agent ne sera pas informé de sa démarche. Les avis rendus par le référent déontologue et laïcité sont purement consultatifs. Ils ne s’imposent pas à l’agent ni à sa collectivité.
Le référent déontologue peut vous répondre sur des questions déontologiques
Le référent déontologue ne peut pas vous répondre sur les questions liées à des questions statutaires relevant de votre chargé(e) du personnel

Présentation de l'agent

Présentation de la collectivité employeur présent ou passé

Situation Administrative


Saisine

Ma demande concerne une question de déontologie en rapport avec le(s) sujet(s) suivant(s) :












Description de la demande

Résumé de la réponse de ma collectivité dans le cas où elle aurait été saisie en amont de la question

Signature

Conformément aux dispositions du Règlement Européen du 27 avril 2016 relative à la protection des données personnelles :