14 décembre 2022 – Conseil Médical formation restreinte
15 décembre 2022 – Conseil d’Administration
A déterminer – Conseil Médical formation plénière
A déterminer – Comité Technique
A déterminer – Commission Administrative Paritaire

Qualification des Comptes Individuel Retraite (QCIR)

Dernière mise à jour : 15 Jan 2021

Vous trouverez ci-dessous la procédure à suivre pour la mise à jour des comptes individuels de vos agents.

Références

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et instituant le droit individuel à l’information (article 10)

Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et renforçant le droit à l’information (article 6 et 118-1)

Plateforme e-services de la CNRACL

LE COMPTE INDIVIDUEL RETRAITE (CIR)

Pour répondre à l’obligation du droit à l’information établissant le droit pour toute personne d’obtenir une information sur sa retraite, la CNRACL doit disposer d’un Compte Individuel Retraite (CIR) fiable pour chaque agent affilié. Le service gestion des comptes individuels retraite est le service qui permet la gestion des carrières des agents affiliés à la CNRACL, en temps réel depuis l'espace personnalisé. Chaque employeur alimente ainsi ce compte de manière à fiabiliser la carrière de ses agents au fil de leurs parcours professionnels.

LA QUALIFICATION DES CIR

Ce service vise à améliorer la qualité des données pour les actifs, notamment celle des documents du droit à l'information (RIS, EIG, EIR) et permet ainsi d'éviter les incertitudes liées au départ à la retraite. Il permet d'anticiper et de faciliter la liquidation, à terme d'évoluer vers un dispositif de liquidation directe. Au moment de la liquidation, les employeurs n’ont plus à fournir les pièces justificatives déjà transmises.

PROCÉDURE À SUIVRE POUR LA SAISIE

  1. Vous devez vous connecter à votre espace personnalisé, service qualification des Comptes Individuels Retraite (Accès aux services). La liste des dossiers à qualifier s'affiche dans votre portefeuille. Vous pouvez également demander la qualification du CIR d'un agent non visé par la campagne en cours. Il est conseillé d'utiliser ce service au préalable à une demande de retraite de manière à qualifier la carrière de vos agents.
    ➢ Depuis la création du service qualification des Comptes Individuels Retraite, plusieurs campagnes ont déjà été téléchargées dans vos portefeuilles employeurs. Campagne 2018 : Chargement des agents toutes catégories nés en 1959 et 1964 Campagne 2019 : Chargement des agents toutes catégories nés en 1960 et 1965 Campagne 2020 : Chargement des agents toutes catégories nés en 1961 et 1966 Suppression des dossiers à l'état "demande à effectuer" des agents nés en 1959 (dossiers qui ont été chargés dans vos portefeuilles, mais qui n'ont jamais été demandés ni complétés).

  2. Vérifier et compléter la carrière de l'agent.
    Les périodes de carrière à cristalliser se matérialisent par un cadenas ouvert
    La création ou la modification de périodes se fait uniquement année civile par année civile. Afin de ne pas perdre votre saisie, valider régulièrement la page « Services CNR » au cours de la saisie en cliquant sur « contrôler la page » puis ensuite « valider la page » sur l’onglet « cotisations CNR ». En effet, les données administratives et financières sont liées. Les services non effectifs (disponibilités …) sont à enregistrer dans l’onglet carrière « services CNRACL » sur « services civils non effectifs » et non pas dans les services effectifs.

  3. Déclarer tous les congés maladie pour les agents qui pourraient bénéficier d’un départ anticipé au titre des carrières longues, détenant le nombre de trimestres suffisant et la durée d’assurance cotisée exigée au moment du départ.

  4. Les périodes cotisées après le 1 er janvier 2011 sont alimentées automatiquement par la déclaration annuelle de données sociales. Si une année ne figure pas, il n’est pas possible de créer cette période dans le QCIR. Il est conseillé de consulter l’application « déclaration individuelle CNRACL » dans votre espace personnalisé afin de corriger les anomalies qui bloquent l’alimentation du CIR.

  5. A la fin de votre saisie, il faut adresser par téléversement exclusivement, l'ensemble des pièces justificatives demandées, y compris l’extrait signalétique et des services militaires, mais aussi les décomptes de validation ancienne et les états authentiques de services à l’Etat si les périodes ne figurent pas dans le compte individuel retraite. Le dossier est positionné à l’état « à consolider CNRACL » .

  6. A réception du dossier par la CNRACL, le service gestionnaire procède au contrôle du CIR en rapprochant les lignes de carrière des pièces justificatives reçues et cristallise les périodes par l'apposition d'un cadenas verrouillé en bout de ligne. Ces périodes n'auront plus à faire l'objet de modification par la suite sauf élément probant nouveau fourni par la collectivité ou l'agent. A ce stade, seul le gestionnaire de la CNRACL pourra alors intervenir en modification sur le compte de l'agent. Le dossier vérifié est qualifié et il passe à l’état « Traité CNRACL » Les périodes de carrière cristallisées se matérialisent par un cadenas fermé.

Pour aller plus loin, consultez la documentation


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