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Date à déterminer – Conseil d’Administration

Juris Info 48 - Procédure d'acquisition d'un bien vacant sans maître

janvier 18, 2021 2:00


Le service "Rédaction d’actes authentiques en la forme administrative" vous propose chaque trimestre une fiche explicative sur une nouvelle thématique, voici celle du mois de janvier.

Contexte législatif

En vertu de l’article L 1123-1 du code général des personnes publiques, est considéré comme n’ayant pas de maître, un bien qui :
  •  Soit fait partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans où aucun successible ne s’est présenté,
  •  Soit un immeuble sans propriétaire connu et dont la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties n’a pas été acquittée depuis plus de 3 ans, ou a été acquittée par un tiers.

 

La procédure d'acquisition d'un bien sans maître se déroule en 2 étapes, après une enquête préalable qui permet d'établir la situation dans laquelle le bien se trouve. Cette enquête permettra de déterminer quelle procédure devra être mise en oeuvre.

Étape 1  :

(Cliquer sur le cas correspondant pour afficher la procédure à suivre)

  1. Délibération : Le Conseil Municipal y autorise le Maire à acquérir un bien sans maître revenant de plein droit à la commune.
  2. Arrêté : la prise de possession est constatée par un PV affiché en Mairie ET transmis à la Préfecture (dans les 15 jours).
  1. Demande de l’Avis de la commission communale des impôts directs.
  2. Arrêté : constatant que l’immeuble n’a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n‘ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans.
  3. Publication de l’arrêté :
    • Affiché pendant 6 mois
    • Notifié au dernier domicile connu du propriétaire ainsi qu’à l’habitant ou l’exploitant de l’immeuble s’il y a lieu.
    • Notifié au représentant de l’Etat dans le département.
  4. A l’expiration du délai de 6 mois : Arrêté constatant que l’immeuble est sans maître.
  1. Publication et affichage de l’arrêté transmis par le représentant de l’Etat
  2. S’il y a lieu : notification au derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu ; et si l’immeuble est habité ou exploité une notification est adressée à l’habitant ou l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
  3. Si aucun propriétaire ne s’est fait connaître à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnée en 2) : l’immeuble est présumé sans maître.
  4. Délibération du conseil municipal (dans les 6 mois maximum) : pour incorporer le bien au domaine communal.
  5. Arrêté du Maire pour constater l’incorporation.

Étape 2 :

Rédaction de l ’acte d’acquisition & accomplissement des formalités de publicité (minimum 2 mois après affichage de l’arrêté )

Bon à savoir !

Nos juristes peuvent vous accompagner tout au long de cette procédure et rédiger vos actes.

Documentation