13 novembre 2019 – Conférence Régionale pour l’Emploi
14 novembre 2019 – Comité Technique
21 novembre 2019 – Commission de Réforme
12 décembre 2019 – Comité Médical
Date à déterminer – Commission Administrative Paritaire

Le référent déontologue

Dernière mise à jour : 25 Oct 2019


Présentation Contacter le référent déontologue

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a instauré un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue. Elle a été complétée par le décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

Le référent déontologue peut être saisi de toute question relative aux obligations déontologiques présentes dans le statut général des fonctionnaires.

Sa mission s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives de l'autorité territoriale. Il est tenu au secret professionnel, il rendra ses avis en toute discrétion et impartialité.

Il convient toutefois d'exclure de son champ d'intervention les questions relevant du conseil statutaire des centres de gestion.

Le référent déontologue, laïcité, lanceur d'alerte accomplit sa mission avec diligence, exemplarité et en toute indépendance. Dans l'accomplissement de sa fonction, il doit respecter les principes déontologiques auxquels sont soumis tous les agents publics.

Le Centre de Gestion de la Lozère, conformément à la législation exerce cette mission obligatoire, depuis le 1er septembre 2019.

 

Pourquoi saisir le référent déontologue ?

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a instauré un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue. Elle a été complétée par le décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

Le référent n’est pas compétent concernant les questions de déroulement de carrière, d'organisation des services ou de temps de travail.

Le référent déontologue peut vous répondre sur des questions déontologiques, par exemple :

  • Puis-je cumuler mon emploi avec un autre emploi dans le privé ou aider mon conjoint qui a son entreprise ?
  • Puis-je commenter la politique ou les choix de mon maire-employeur sur mon blog ou un autre réseau social ?
  • Comment agir face à une situation de conflits d’intérêts ?
  • Est-ce que je dois refuser un cadeau d’un usager ?
  • Puis-je ne pas obéir à mon supérieur hiérarchique si son instruction est illégale ?

Le référent déontologue ne peut pas vous répondre sur les questions liées à des questions statutaires relevant de votre chargé(e) du personnel, par exemple :

  • Pourquoi n’ai-je pas bénéficié d’un avancement de grade ?
  • Pourquoi n’ai-je pas d’augmentation de rémunération ?
  • Pourquoi ma candidature n'a pas été retenue sur le poste ?
  • Peut-on modifier mes horaires de travail ou mes missions ?
  • Pourquoi ma demande de temps partiel n’a pas été acceptée ?

Pour toute question préalable à votre saisine, vous pouvez contacter le référent déontologue, soit par courriel à l'adresse , soit par téléphone au 06 37 92 26 33.

Si vous souhaitez saisir immédiatement le référent déontologue, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne en cliquant sur le bouton suivant. 
Vous pourrez alors transmettre directement ce formulaire au référent déontologue.

OU

 Vous pouvez également télécharger le formulaire de saisine et transmettre votre demande par courrier, dans une enveloppe portant la mention « Confidentiel » à l’adresse suivante :

Référent déontologue
Centre de Gestion de la F.P.T. de la Lozère
11 Boulevard des Capucins – BP 80092
48003 MENDE Cedex