26 novembre 2020 – Commission de Réforme
1er décembre 2020 – Conseil d’Administration
10 décembre 2020 – Comité Médical
10 décembre 2020 – Comité Technique
Date à déterminer – Commission Administrative Paritaire

Précarité des contractuels : Le décret sur l’indemnité de fin de contrat est paru…

octobre 28, 2020 4:14

 

Précarité des contractuels : Instauration d’une indemnité de fin de contrat

La loi de transformation de la fonction du 06/08/2019 prévoyait l’instauration d’une indemnité de fin de contrat à compter du 1er janvier 2021 (introduite à l’article 136 de la loi n°84-53 du 26/01/1984). Ce type d’indemnité est déjà versée dans le secteur privé et parfois appelée « prime de précarité ».

Le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 précise les modalités d’attribution et le calcul de l’indemnité en modifiant le décret n°88-145 du 15/02/1988.

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