2 décembre 2021 – Comité Technique
2 décembre 2021 – Commission Administrative Paritaire
8 décembre – Conseil d’Administration
16 décembre 2021 – Comité Médical
Date à déterminer – Commission de Réforme

Les instances paritaires

Dernière mise à jour : 23 Sep 2021

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)

La C.A.P est un organe paritaire consultatif où s’exerce le droit à la représentation des fonctionnaires territoriaux.

Il existe 3 C.A.P, une pour chaque catégorie hiérarchique de fonctionnaires : A, B et C. Les 3 CAP sont placées auprès du Centre de gestion pour l’ensemble des collectivités affiliées.

Chaque C.A.P, comprend autant de représentants des collectivités désignés par le Conseil d’administration du Centre de Gestion que de représentants du personnel élus par les agents lors des élections professionnelles.

Les CAP sont des instances que l'administration doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires (situations individuelles). Les CAP rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées, mais les avis ne s'imposent pas à l'administration.

Composition des Commissions Administratives Paritaires
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C

 

Le Comité Technique (CT)

Le Comité Technique (C.T.) est un organe placé auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère pour toutes les collectivités et leurs établissements publics employant moins de 50 agents.
Même si aucun texte réglementaire ne fixe de façon exhaustive les compétences du C.T. il doit obligatoirement être consulté pour avis préalable dans un certain nombre de modifications de situations ou lors de la mise en place de dispositifs touchant à l’organisation et au fonctionnement des services (temps de travail, modification de durée hebdomadaires de postes, autorisation d’absence, astreintes, temps partiel, projets de règlement intérieur, transferts de personnel,...) mais aussi sur des questions d’hygiène et de sécurité (désignation de l'assistant de prévention, rédaction du document unique sur les risques professionnels...). Le Comité Technique doit également être destinataire de certains rapports (par exemple le rapport sur l’état de la collectivité ou Bilan Social...).

Composition du Comité Technique

La Commission de Réforme

La Commission de Réforme est un organisme médical et paritaire qui intervient pour formuler des avis avant les décisions prises par l'autorité territoriale.

La Commission de Réforme est une instance tripartite, présidée par un élu qui a été désigné par le conseil d'administration du Centre de gestion. Elle est composée de :

La Commission de Réforme est saisie par la collectivité employeur de l’agent, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.
Le secrétariat convoque les membres de la commission au moins 15 jours avant la date de réunion. Sont mentionnés la liste des dossiers à examiner, l'objet des demandes d'avis...

Composition de la Commission de Réforme

Le Conseil de discipline

Le Conseil de discipline est une émanation de la Commission Administrative Paritaire. Le service des instances paritaires en assure le secrétariat et exerce, le cas échéant, une mission de conseil auprès de l’autorité territoriale concernée. Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif.

Il est saisi obligatoirement par les collectivités qui envisagent d’appliquer à leur agent une sanction relevant du deuxième, troisième ou quatrième groupe.

Les Commissions Consultatives Paritaires

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont des instances consultées obligatoirement pour les questions d'ordre individuel concernant les personnels contractuels de droit public de la fonction publique territoriale.

Ces commissions sont régies par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il existe 3 C.C.P, une pour chaque catégorie hiérarchique de fonctionnaires : A, B et C. Les 3 CCP sont placées auprès du Centre de gestion pour l’ensemble des collectivités affiliées.

Chaque C.C.P, comprend autant de représentants des collectivités désignés par le Conseil d’administration du Centre de Gestion que de représentants du personnel élus par les agents lors des élections professionnelles.

Ces commissions se tiennent au minimum 2 fois par an.

Chaque agent contractuel est rattaché à l’une des catégories A, B ou C par référence à la catégorie mentionnée au contrat, dans les conditions prévues par l’article 3 du décret n° 88-145 modifié.

Les CCP sont des instances que l'administration doit obligatoirement consulter avant de prendre des décisions relatives à certaines situations individuelles des agents contractuels de droit public. Les CCP rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées, mais les avis ne s'imposent pas à l'administration.

Les agents ont également la possibilité de saisir les CCP pour des demandes d’avis relatifs à certaines conditions d’exercice de leurs fonctions.  

Composition des Commissions Consultatives Paritaires
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C