19 septembre 2019 – Commission de Réforme
3 octobre 2019 – Comité Médical
13 novembre 2019 – Conférence Régionale pour l’Emploi
14 novembre 2019 – Comité Technique
Date à déterminer – Commission Administrative Paritaire

La complémentaire santé

Dernière mise à jour : 30 Août 2019

 

Avec la publication du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection santé de leurs agents, les employeurs territoriaux disposent d’un cadre complet pour la mise en place de ce régime au bénéfice de leurs agents.

L’article 22 bis de la loi de 83-634 du 13.07.1983 a été modifié et modernisé en 2007.
Cette loi précise que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties de protection santé auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent

L’article 25 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifié également en 2007 précise les conditions d’intervention des centres de gestion de la fonction publique territoriale dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

Les solutions de participation pour les collectivités à la complémentaire santé sont possibles selon deux procédures alternatives, au choix de la collectivité ouvertes par le dispositif :

  • La labellisation : la liste des prestataires habilités à délivrer des labels aux organismes d’assurances (mutuelles, sociétés d’assurances…) est accessibles sur le site internet des collectivités territoriales; elle a été mise à jour le 05 juillet 2013 ici.
  • La convention de participation : elle peut être mise en place au sein de la collectivité et de l’établissement pour le risque santé après mise en concurrence (procédure hors code des marchés publics) : la collectivité sélectionne une offre répondant à ses besoins propres, l’offre retenue sera ensuite proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.

Mise en place au 1er janvier 2018 d’une convention de participation « complémentaire santé » à destination des agents des collectivités et établissements publics de la Lozère.

Il s’agit de la première convention pour la Fonction Publique Territoriale au niveau du département. Elle va permettre aux agents, notamment à ceux qui n’en avaient pas, de pouvoir bénéficier d’une complémentaire santé. L’objectif a été de proposer aux collectivités un contrat pérenne, solidaire, proposant des prestations et des services à un tarif préférentiel, à partir du 1er janvier 2018, pour une durée de 6 ans.

Peuvent adhérer les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les agents contractuels de droit public, les agents de droit privé et les agents retraités.

La MNT, associée à SOFAXIS, l’un des principaux courtiers français en matière d’assurance de personnes auprès des collectivités territoriales, a proposé un contrat permettant aux agents de bénéficier d’une couverture selon deux niveaux de prestations au choix :

- Une « offre socle » avec des garanties supérieures aux offres de base généralement constatées sur le marché,
- Une « offre plus » reprenant les garanties de « l’offre socle » avec des montants de remboursements plus élevés.

Ces deux offres comprennent également des services associés : aide-ménagère, portage de repas, garde des enfants, livraison de médicaments.

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