2 juillet 2019 – Commission de Réforme
4 juillet 2019 – Commission Administrative Paritaire
11 juillet 2019 – Comité Médical
5 septembre 2019 – Comité Technique

La complémentaire santé

Dernière mise à jour : 29 Juil 2016

Avec la publication du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection santé de leurs agents, les employeurs territoriaux disposent d’un cadre complet pour la mise en place de ce régime au bénéfice de leurs agents.

L’article 22 bis de la loi de 83-634 du 13.07.1983 a été modifié et modernisé en 2007.
Cette loi précise que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties de protection santé auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent

L’article 25 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifié également en 2007précise les conditions d’intervention des centres de gestion de la fonction publique territoriale dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

Les solutions de participation pour les collectivités à la complémentaire santé sont possibles selon deux procédures alternatives, au choix de la collectivité ouvertes par le dispositif :

  • La labellisation : la liste des prestataires habilités à délivrer des labels aux organismes d’assurances (mutuelles, sociétés d’assurances…) est accessibles sur le site internet des collectivités territoriales. La liste des prestataires habilités, mise à jour le 05 juillet 2013.
  • La convention de participation : elle peut être mise en place au sein de la collectivité et de l’établissement pour le risque santé après mise en concurrence (procédure hors code des marchés publics) : la collectivité sélectionne une offre répondant à ses besoins propres, l’offre retenue sera ensuite proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.