Devoir de réserve en période électorale
Vous êtes candidat ?
Vous soutenez un candidat aux élections ?
Vous vous engagez dans cet exercice citoyen ?
CONSIGNES À RESPECTER EN TANT QU’AGENT PUBLIC
- Prévenez tout conflit d’intérêts entre vos missions d’agent public et les éventuelles fonctions d’élu, en saisissant le référent déontologue [1].
- Informez par écrit votre employeur de votre intention.
- Respectez votre devoir de neutralité et votre obligation de réserve (pendant votre service et en dehors).
- Abstenez-vous de toute propagande politique, sur votre lieu de travail ou durant vos heures de service; et de participer à toute manifestation ou cérémonie publique de nature à présenter un caractère électoral.
- Ne faites usage ni de votre fonction, ni de vos moyens professionnels (locaux, matériels, courriels, véhicules, etc.) ou de votre autorité hiérarchique à des fins électorales.
- N’utilisez pas l’image, le nom ou les moyens de la collectivité dans les supports de campagne.
- Soyez vigilants sur vos publications sur les réseaux sociaux, quelque soit la nature du message.
INCOMPATIBILITÉ, INÉGIBILITÉ…
L’incompatibilité correspond à la situation où l’agent public doit choisir entre la conservation de son activité publique ou de son mandat électoral (mandat municipal, mandat communautaire …). L’incompatibilité peut résulter de l’activité professionnelle de l’agent, du lien de parenté ou de la règle de non-cumul des mandats. Elle n’empêche pas l’agent de se porter candidat à des élections. Cependant, dans certaines circonstances, l’agent public devra choisir dans un certain délai à compter de la proclamation des résultats, de conserver son activité publique ou d’accepter le mandat électoral.
NB : les fonctions de l’agent peuvent être aménagées pour que le poste de l’agent soit compatible avec son mandat. En cas d’impossibilité de modification des missions, l’agent ne pourra pas se présenter.
L’inéligibilité correspond à la situation où l’agent est dans l’impossibilité de déposer une candidature pour une élection afin d’éviter les conflits d’intérêts et une influence sur les électeurs. Contrairement à l’incompatibilité, l’agent ne peut pas se présenter (par exemple : les employés municipaux sont inéligibles au conseil municipal).
