Flash du service statut-carrières
Modification des conditions d’éligibilité à la promotion interne des attachés pour les Secrétaires Généraux de Mairies dans les communes de moins de 2000 habitants
Décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 (J.O du 20/11/2025)
Le décret n°2025-1099 du 19 novembre 2025 apporte une précision réglementaire concernant la promotion interne au grade d’attaché (catégorie A) pour les Secrétaires Généraux de Mairie (SGM) titulaires du grade de rédacteur (catégorie B) en poste dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Ce décret comble un oubli de la réforme du 30 décembre 2023, revalorisant le métier de secrétaire de mairie, qui ne mentionnait pas le déroulement de carrière, en venant fixer explicitement la durée de service requise pour accéder à cette promotion, dans le statut particulier des attachés (décret n°87-1099).
Conditions pour accéder à cette promotion :
- être rédacteurs (catégorie B) titulaire en position d’activité ou de détachement,
- exercer depuis au moins 4 ans, en catégorie B, des fonctions de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Entrée en vigueur : le décret est applicable dès sa publication, soit le 19 novembre 2025.
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