Flash info – Protection de l’enfance : généralisation de l’attestation d’honorabilité
Flash du service statut-carrières
Protection de l’enfance : généralisation de l’attestation d’honorabilité
Loi n°2024-317 dite loi Bien vieillir du 8 avril 2024 dont découle le décret n°2024-643 du 28 juin 2024
Articles L..133-6 et R.133-1 à 133-11 du code de l’action sociale et des familles
La loi du 8 avril 2024 a mis en place un contrôle des antécédents judiciaires prenant la forme d’une attestation d’honorabilité pour toutes les personnes intervenants dans le champ de la protection de l’enfance et l’accueil des jeunes enfants. Depuis le 1er octobre 2025, la fourniture de cette attestation d’honorabilité a été rendue obligatoire sur l’ensemble du territoire français de la part de certains agents envers leurs employeurs.
Pourquoi ?
L’objectif est d’empêcher une personne ayant certains antécédents judiciaires d’intervenir auprès des mineurs pour ne pas exposer ces derniers à un danger potentiel.
Qui est concerné ?
Les professionnels (exploitants, dirigeants, intervenants) ou les bénévoles qui souhaitent intervenir ou exercer une fonction permanente ou occasionnelle dans les lieux suivants :
- Établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans (crèches et micro-crèches) ;
- Établissements et services mettant en œuvre des mesures de prévention ou d’aide sociale à l’enfance (foyers de l’enfance, MECS, LVA, AED…) ;
- Les personnes qui demandent l’agrément pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial, ainsi que les personnes âgées d’au moins treize ans qui vivent à leur domicile.
L’ensemble des personnes intervenant dans ces établissements et services doivent fournir cette attestation quel que soit leur fonction : éducateur de jeunes enfants, cuisinier, comptable, veilleur de nuit, agent technique, directeur, psychologue, secrétaire, personnels d’entretien…
Les élèves, stagiaires ou apprentis majeurs doivent également demander cette attestation.
