Flash du service statut-carrières

Suppression du seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux

Décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 (J.O du 20/11/2025)

Le décret vient supprimer le seuil de 2 000 habitants qui était jusqu’alors requis pour créer un emploi sur le grade d’avancement de principal dans les cadres d’emplois des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux et des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. Désormais, les collectivités qui créent ces grades vont procéder à cette création dans le but d’avoir sur ces postes un niveau d’expertise élevé, acquis par l’expérience professionnelle ou par la formation professionnelle (article 2 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987).

Par conséquent, à compter du 20 novembre 2025, toutes les collectivités ont la possibilité de créer ces grades sans condition de seuil.
Toutefois, les seuils relatifs à la création de certains emplois administratifs de direction tels que celui de directeur général de services des communes ou de directeur général adjoint des services des communes sont toujours applicables (articles 1, 6 et 7 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987).

Modification des conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale

Décret n°2025-1097 du 19 novembre 2025 (J.O du 20/11/2025)

Le décret vient modifier les conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale pour la création de grades, prévues à l’article R.313- 18 du code générale de la fonction publique. Auparavant, les statuts particuliers des cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux prévoyaient l’assimilation des établissements publics locaux à des communes au regard de leurs compétences, de l’importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.
Désormais, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale sont assimilés à leur collectivité ou établissement de rattachement. Ainsi, il n’est plus nécessaire de rechercher s’ils ont des compétences et une importance équivalente à une commune, cela facilitera donc leur assimilation.