14 décembre 2022 – Conseil Médical formation restreinte
15 décembre 2022 – Conseil d’Administration
A déterminer – Conseil Médical formation plénière
A déterminer – Comité Technique
A déterminer – Commission Administrative Paritaire

Saisine du référent déontologue par les collectivités

Dernière mise à jour : 09 Déc 2021

Formulaire de saisine

Références :

- Articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la Fonction publique.

Rappel de la mission de référent déontologue

Une fois saisi de la question, et après avoir vérifié qu’elle entre bien dans sa compétence, le référent déontologue et laïcité, sauf cas particuliers, répondra dans un délai de 3 mois. L’employeur de l’agent ne sera pas informé de sa démarche. Les avis rendus par le référent déontologue et laïcité sont purement consultatifs. Ils ne s’imposent pas à l’agent ni à sa collectivité.
Le référent déontologue peut vous répondre sur des questions déontologiques
Le référent déontologue ne peut pas vous répondre sur les questions liées à des questions statutaires relevant de votre chargé(e) du personnel


Présentation de la collectivité


Saisine

Ma demande concerne une question de déontologie en rapport avec le(s) sujet(s) suivant(s) :

Cocher la réponse adaptée


Cocher la réponse adaptée











Description de la demande

Signature

Conformément aux dispositions du Règlement Européen du 27 avril 2016 relative à la protection des données personnelles :