15 septembre 2022 – Conseil Médical formation restreinte
15 septembre 2022 – Conseil Médical formation plénière
22 septembre 2022 – Comité Technique
A déterminer – Conseil d’Administration
A déterminer – Commission Administrative Paritaire

Webinaire "Temps de travail / fin des régimes dérogatoires / passage effectif au 1607 h"

Dernière mise à jour : 08 Fév 2021

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (article 47) oblige les collectivités à mettre en conformité les protocoles de temps de travail avec la durée légale de 1607 heures. La loi met ainsi fin aux régimes dérogatoires de temps de travail qui aurait pu être maintenus en cas de mise en place avant 2001, mais aussi à toute disposition locale réduisant la durée de travail de type congés extralégaux ou autorisations d’absences non réglementaire (journée du maire, autres congés….).

Les employeurs locaux disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de chacune des assemblées délibérantes, soit jusqu’au printemps 2021 pour les communes pour délibérer dans ce sens.

Aussi afin de vous présenter cette disposition et d’évoquer vos obligations et les leviers d’actions, nous vous invitons à participer à un webinaire fixé le 

lundi 1er mars 2021 de 10H00 à 12H00

 

Pour participer, vous devrez disposer d’un ordinateur connecté à Internet et équipé de haut-parleurs, l’inscription se faisant par une adresse mail via le formulaire ci-dessous :

Evitez les adresses génériques