Accompagnement à la mise en conformité au RGPD

Depuis le 25 mai 2018, les collectivités territoriales, comme toutes les autres organisations publiques et privées de l’Union européenne, doivent respecter le nouveau règlement européen sur le traitement et la libre circulation des données à caractère personnel, dit RGPD.
Cette réglementation vient renforcer les droits des personnes sur leurs données personnelles, ainsi que la sécurité de ces données. Elle prévoit des sanctions importantes en cas de manquement aux nouvelles obligations.
Pour vous mettre en conformité avec le RGPD, le CDG48, dans son rôle d’appui à l’organisation et à la modernisation des services, propose de mettre à la disposition des collectivités un service mutualisé de Délégué à la Protection des Données.

Les missions du service

• Accompagner l’établissement des procédures internes liées à la conformité au RGPD
• Aider à l’élaboration et à la tenue du registre des traitements
• Maintenir un haut niveau de conformité dans l’établissement
• Diffuser une culture informatique et libertés dans les services
• Sensibiliser élus et agents
• Représenter l’établissement auprès de la CNIL en cas de contrôle

Tarifs du service accompagnement RGPD

Les tarifs sont établis selon deux bases en fonction du type de structure et de sa taille.
Vous trouverez ci-dessous les critères d’établissement du devis.
Pour les Communes
Pour les Communautés de communes et établissements publics
Pour les Communes

Par strate d’habitants

Durée : Sur devis

Tarif Mission initiale : 350€/j

Tarif Mise à jour annuelle du registre : 350€/j

Pour les Communautés de communes et établissements publics

Par nombre d’agents

Durée : Sur devis

Tarif Mission initiale : 350€/j

Tarif Mise à jour annuelle du registre : 350€/j

Le Délégué à la Protection des Données (DPD)

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne et s’applique à toutes les collectivités.

Ce texte instaure un nouveau principe de responsabilisation : les collectivités devront adopter et actualiser des mesures techniques et organisationnelles leur permettant de s’assurer et de démontrer à tout instant qu’elles offrent un niveau optimal de protection des données personnelles traitées.

 

Le RGPD impose également aux collectivités la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) qui peut être mutualisé.

Vous ne possédez pas en interne les ressources et compétences suffisantes ?  
Le Centre de Gestion peut vous accompagner.

Quelles sont les missions du DPD ?

• Réunion(s) de sensibilisation auprès des élus et agents
• Inventaire des traitements de données à caractère personnel
• Analyse des points de non-conformité
• Plan d’actions : définition d’une politique de protection des données et priorisation des actions
• Mise en œuvre du plan d’actions : organisation des process internes au niveau humain, organisationnel et technique
• Mise en place d’un registre des traitements et documentation de la conformité
• Information et conseil des responsables de traitement en amont des projets : protection dès la conception et garantie par défaut du plus haut niveau possible de protection des données
• Coopération avec l’autorité de contrôle : la CNIL

Adhésion au service
Pour adhérer au service, les Collectivités et Établissements Publics doivent solliciter le Délégué à la Protection des Données ou le Centre de Gestion de la Lozère en effectuant sa demande par courrier, téléphone ou courriel aux coordonnées ci-dessous :

Adresse postale : Centre de Gestion de la F.P.T. de la Lozère – 11 Boulevard des Capucins – BP 80092 – 48003 MENDE CEDEX

Téléphone : 04.66.65.30.03

Mail : d.jaffuel@cdg48.fr

Documents

Modèle de délibération

Plaquette sensibilisation Cybersécurité

Modèle de convention

Dépliant de présentation

Pour aller plus loin

Accompagnement à la dématérialisation et au classement numérique


Ateliers numériques

Contact

Service Moyens généraux : David JAFFUEL

Téléphone : 04 66 65 30 03