Journée de formation sur les violences sexistes et sexuelles

Violences sexistes et sexuelles : Comprendre – Repérer – Protéger

Journée de formation gratuite sur les violences sexistes et sexuelles ouverte aux élus et aux agents publics.

A l’initiative de la Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité de Lozère et du Centre intercommunal d’action sociale Cœur de Lozère et avec l’appui de la Miprof, une journée de formation gratuite sur les violences sexistes et sexuelles ouverte à l’ensemble des élus et des agents publics est proposée :

Vendredi 25 avril 2025
de 9h00 à 17h00 | Unîmes (campus de Mende)

Cette journée est organisée avec la participation des Conseils départementaux des ordres des médecins et des sages-femmes, du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles, du Planning Familial et du Service intégré d’accueil et d’orientation.

Pour vous inscrire, accédez au formulaire.

L’affiche en PDF

Liste d’admission à l’examen professionnel d’éducateur des APS principal de 2eme classe

Retrouvez la liste admission à l’examen professionnel d’éducateur des APS principal de 2eme classe.

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Flash du service statut-carrières

Diminution de la rémunération des agents contractuels de droit public en congé de maladie ordinaire

Décret n°2025-197 du 27/02/2025 (JO du 28/02/2025)

Suite à la publication de la loi de finances pour 2025, le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie vient modifier la rémunération des agents contractuels de droit public lorsqu’ils sont en congé de maladie ordinaire.

L’article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale est désormais rédigé ainsi :

L’agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes
1° Après quatre mois de services, un mois à 90 % de son traitement et un mois à demi-traitement ;
2° Après deux ans de services, deux mois à 90 % de son traitement et deux mois à demi-traitement ;
3° Après trois ans de services, trois mois à 90 % de son traitement et trois mois à demi-traitement.

Cette règle s’applique aux congés de maladie ordinaire accordés à compter du 1er mars 2025.L’application au régime indemnitaire dépend de chaque délibération. Toutefois il est à noter qu’en vertu du principe de parité avec les fonctionnaires de l’Etat, aucun avantage supérieur ne saurait être maintenu par les collectivités. L’article 1 du décret n°2010-997 prévoyant, pour ces agents de l’Etat, le maintien des primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement, désormais aucune prime ou indemnité ne pourra être maintenue au-delà de 90% pendant l’arrêt de maladie ordinaire Il convient donc de vérifier la rédaction des délibérations sur ce point.

A noter : le nombre de jours de carence de l’arrêt en C.M.O. reste fixé à 1 jour.

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DOETH, des experts du CDG48 vous conseillent !

La campagne de Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) annuelle auprès du FIPHFP est ouverte jusqu’au 30 avril 2025.

Tous les employeurs publics de plus de 20 agents, ou ayant reçu une lettre d’appel à déclaration annuelle, ont l’obligation de réaliser leur DOETH.
Celle-ci est à réaliser auprès du FIPHFP via la plateforme PEP’S

plateforme-employeurs.caissedesdepots.fr/

Vous remplissez pour la première fois votre DOETH ?

Participez aux webinaires organisés par le FIPHFP en partenariat avec le CDG48

Pour participer à une session, il vous suffit de vous inscrire sur :

portailformation-dps.classilio.com/FIPHFP

Le calendrier des webinaires :

• Jeudi 20 février à 14h30
• Mardi 11 mars à 14h30
• Mardi 18 mars à 10h
• Jeudi 27 mars à 14h30
• Mardi 15 avril à 10h

Les outils sur le site du FIPHFP :

fiphfp.fr/actualites-et-evenements/actualites/doeth-2025-des-webinaires-pour-accompagner-les-primo-declarants

• La rubrique dédiée à la déclaration annuelle
• L’aide générale à la déclaration annuelle
• Une FAQ complète et téléchargeable
• Les présentations thématiques et tutoriels de la déclaration

D’autres outils personnalisés sont à votre disposition

Notre équipe est en mesure de  vous:

• apporter des solutions (techniques et astuces de remplissage, conseils stratégiques et actions à mettre en place),
• accompagner dans la mise en place d’une politique handicap pertinente et adaptée à votre collectivité.

Pour tout conseil et accompagnement

Tél : 04 66 65 30 03

Flash du service statut-carrières- N°2025-03

Congé de maladie ordinaire : diminution de la rémunération

Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (JO du 15 février 2025)

L’article 189 de la loi de finances pour 2025 (n°2025-125 du 14/02/2025, parue au journal officiel du 15/02/2025), est venu modifier l’article L882-3 du Code Général de la Fonction Publique.

Jusqu’à présent, pendant un congé de maladie ordinaire (C.M.O.), les fonctionnaires percevaient l’intégralité de leur traitement les 3 premiers mois de l’arrêt. Désormais, cette rémunération sera de 90% les trois premiers mois (pour les 9 mois suivants la rémunération restera avec un maintien à 50%). Le supplément familial de traitement n’est pas concerné par cet effet de baisse.

Pour les fonctionnaires, cette règle s’applique aux congés de maladie ordinaire accordés à compter du 1er mars 2025. Pour les contractuels une règle similaire devrait être prévue prochainement par voie de décret.

L’application au régime indemnitaire dépend de chaque délibération. Toutefois il est à noter qu’en vertu du principe de parité avec les fonctionnaires de l’Etat, aucun avantage supérieur ne saurait être maintenu par les collectivités. L’article 1 du décret n°2010-997 prévoyant, pour ces agents de l’Etat, le maintien des primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement, désormais aucune prime ou indemnité ne pourra être maintenue au-delà de 90% pendant les 3 premiers mois de l’arrêt maladie ordinaire : Il convient donc de vérifier la rédaction des délibérations sur ce point.

A noter : le nombre de jours de carence de l’arrêt en C.M.O. reste fixé à 1 jour.

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Résultats d’admissibilité de l’examen professionnel d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe.

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Flash du service statut-carrières – N°2025-02

Hausse des cotisations retraite des collectivités

Décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 (JO du 31 janvier 2025)

Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 prévoit une hausse – 12 points en quatre ans – du taux de la cotisation d’assurance vieillesse versée par les employeurs et applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).

La hausse des cotisations de trois points par an, sur la période 2025-2028, entre en vigueur avec la publication de ce décret.

Le texte s’applique de manière rétroactive et prévoit, donc, au 1er janvier 2025, une première hausse de cotisations vieillesse des employeurs territoriaux et hospitaliers, celles-ci passant de 31,65% à 34,65%.

Les années suivantes, ce taux va être également relevé, pour atteindre 43,65% en 2028.

• 1er janvier 2026 : le taux sera de 37,65%.
• 1er janvier 2027 : le taux sera de 40,65%.
• 1er janvier 2028 : le taux sera de 43,65%.

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Flash du service statut-carrières N°2025-01

Assouplissement des conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique

Décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 (JO du 31 décembre 2024)

Le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025, assouplit les conditions requises pour accéder au temps partiel. En effet, il permet aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet et aux agents contractuels à temps non complet de bénéficier du temps partiel sur autorisation alors qu’auparavant ils en étaient exclus.
Par ailleurs, pour les agents contractuels, il n’est plus exigé de condition d’ancienneté pour bénéficier du temps partiel.

• Le temps partiel sur autorisation
  Le nouveau décret prévoit la possibilité pour les fonctionnaires et les agents contractuels à temps non complet de bénéficier d’un
  temps partiel sur autorisation, dont la durée peut être égale à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire du service
  que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
  Les nouvelles dispositions suppriment également la condition d’ancienneté d’un an jusqu’alors opposable aux agents contractuels
  afin de pouvoir bénéficier d’un temps partiel sur autorisation.

• Le temps partiel de droit
  De la même manière que pour le temps partiel sur autorisation, le texte supprime la condition d’ancienneté d’un an pour les agents
  contractuels souhaitant bénéficier d’un temps partiel de droit.

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Liste d’admission – Examen professionnel de rédacteur de 1ère classe (AVG)

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Permanences MNT

Dans le cadre de la complémentaire santé, vous avez la possibilité de rencontrer un agent de la MNT au bureau de Mende (CDG48) lors des permanences suivantes :

• 12 et 13 décembre 2024
• 18 décembre 2024
• 30 décembre 2024
• 7 janvier 2025
• 16 janvier 2025
• 17 janvier 2025
• 22 janvier 2025
• 28 janvier 2025

Prendre rendez-vous :

Par téléphone : 09 72 72 02 02

Ou en ligne (sur le formulaire, sélectionnez complémentaire santé)