Flash info – Report et indemnisation des congés annuels non pris
Flash du service statut-carrières
Report et indemnisation des congés annuels non pris
Décret n°2025-564 du 21/06/2025 (JO du 22/06/2025)
Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris
Depuis le 23/06/2025 (décret n°2025-564) et afin de conformer les dispositions statutaires au droit européen, deux régimes dérogatoires permettent, d’une part, le report des droits à congés annuels non pris en raison d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, et, d’autre part, l’indemnisation des congés non utilisés à la fin de la relation de travail. Ainsi le décret n°85-1250 du 26/11/1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux comprend désormais deux nouveaux articles : 5-1 et 5-2.
Ces dispositions s’appliquent aussi bien aux agents fonctionnaires qu’aux agents contractuels (article 5 du décret 88-145).
- Droit au report des congés annuels non pris au cours de l’année de référence en raison d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales (congé de maternité/paternité, de naissance, d’adoption, parental, de proche aidant, de solidarité familiale…) :
- période de report de 15 mois, prolongeable sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale ; voir exemple ci-après.
- cette période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions ; pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette période de report débute, au plus tard, à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû.
- report limité aux 4 premières semaines de congé annuel par période de référence, sauf si ce report est dû à un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
- Droit à l’indemnisation des congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail :
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- indemnisation limitée aux 4 premières semaines de congé annuel par période de référence, sauf en cas de congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ;
- modalités de calcul et assiette de l’indemnité fixées par l’arrêté du 21 juin 2025 à savoir : l’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris = (rémunération mensuelle brute x 12) / 250 (Voir exemple dans le PDF ci-contre).
Points de vigilance
(1) Comme ces dispositions s’appliquent également aux agents contractuels, l’indemnité compensatrice versée à la fin d’un contrat n’est donc plus égale au 1/10 (ou 10%) de la rémunération brute perçue par l’agent.
(2) Nous sommes en attente de la parution d’une circulaire de la DGAFP qui viendra préciser l’application de cette réforme. Aussi, cette analyse n’a qu’un caractère indicatif dans l’attente de la publication de cette circulaire et sera complétée ou amendée.
