Flash Infos - Déclaration d'oObligation d'Emploi des travailleurs Handicapés (DOETH)

La campagne de déclaration annuelle auprès du FIPHFP est ouverte entre le 1^er février et le 30 avril 2022.

Employeurs concernés

• Les employeurs publics qui emploient au moins 20 équivalents temps pleins au 31/12/2021
• Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps pleins et qui ont reçu une lettre d’appel du FIPHFP (déclarent uniquement leur nombre d’ETP)

Démarches à réaliser

1. Saisie sur la plateforme PEP’s de la Caisse des Dépôts

       2. Si vous n’êtes pas encore inscrit sur ce portail, nous vous invitons à le faire dès à présent en vous munissant :

• du n° SIRET de votre établissement ;
• du n° BCR indiqué sur les courriers adressés par la Direction des retraites et de la solidarité ;
• d’une adresse courriel valide.

       3. Si vous êtes déjà inscrit, vous pouvez d’ores et déjà :

• consulter les déclarations que vous avez effectuées les années précédentes ;
• évaluer le montant de votre contribution 2021.

Attention : le non respect de l’obligation de déclaration engendre une contribution à taux plein sans tenir compte des agents BOETH que vous employez ni des dépenses déductibles engagées.