Référent déontologue

Le référent déontologue

Le référent déontologue peut être saisi de toute question relative aux obligations déontologiques présentes dans le statut général des fonctionnaires.

Sa mission s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives de l’autorité territoriale. Il est tenu au secret professionnel, il rendra ses avis en toute discrétion et impartialité.

Il convient toutefois d’exclure de son champ d’intervention les questions relevant du conseil statutaire des centres de gestion.

Le référent déontologue, laïcité, lanceur d’alerte accomplit sa mission avec diligence, exemplarité et en toute indépendance. Dans l’accomplissement de sa fonction, il respecte les principes déontologiques auxquels sont soumis tous les agents publics.

Le Centre de Gestion de la Lozère, conformément à la législation exerce cette mission obligatoire, depuis le 1er septembre 2019.

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a instauré un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue. Elle a été complétée par le décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

Qu’est-ce que la déontologie ?

Il s’agit de l’ensemble des obligations professionnelles et des règles de bonne conduite à respecter au quotidien pour assurer le bon fonctionnement de sa collectivité et satisfaire l’intérêt général.

Quel est le rôle du référent déontologue ?

Il s’agit d’une nouvelle mission des CDG de conseil sur le respect des obligations et des principes déontologiques des agents publics.

Qui peut saisir le référent déontologue ?

Tout agent territorial (fonctionnaire ou contractuel).

Quelles sont les obligations du référent déontologue ?

  • Secret professionnel
  • Indépendance et impartialité
  • Votre autorité territoriale ne sera pas informée de la saisine
  • Confidentialité

Vous avez des questions préalable à votre saisine ?
Contactez le référent par mail function mailTo365() { var ta="<"; var n="deontologue"; var x="@"; var h1="cdg48"; var h2=".fr"; var image=''; var mail = n + x + h1 + h2; window.location.href = "mailto:" + mail; }
ou par téléphone au 06 13 16 03 37

La saisine du référent déontologue par un agent

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a instauré un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue. 

Il ne peut pas répondre aux questions concernant le déroulement de carrière, d’organisation des services ou de temps de travail.

Le référent déontologue peut vous répondre sur des questions déontologiques, par exemple :

  • Puis-je cumuler mon emploi avec un autre emploi dans le privé ou aider mon conjoint qui a son entreprise ?
  • Puis-je commenter la politique ou les choix de mon maire-employeur sur mon blog ou un autre réseau social ?
  • Comment agir face à une situation de conflits d’intérêts ?
  • Est-ce que je dois refuser un cadeau d’un usager ?
  • Puis-je ne pas obéir à mon supérieur hiérarchique si son instruction est illégale ?

 

Le référent déontologue ne peut pas vous répondre sur les questions liées à des questions statutaires relevant de votre chargé(e) du personnel, par exemple :

  • Je n’ai pas bénéficié d’un avancement de grade. Pourquoi ?
  • Pour quelles raisons n’ai-je pas d’augmentation de rémunération ?
  • Pourquoi ma candidature n’a pas été retenue sur le poste ?
  • Peut-on modifier mes horaires de travail ou mes missions ?
  • Pourquoi ma demande de temps partiel n’a pas été acceptée ?

La saisine du référent déontologue par une collectivité

Les Collectivités peuvent saisir le référent déontologue dans les trois cas suivants :

  • En cas de contrôle préalable à la nomination
  • En cas de départ dans le secteur privé pour un agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions 
  •  En cas de reprise ou de création d’entreprise pour un agent 

Comment contacter le référent déontologue ?

Si vous souhaitez saisir immédiatement le référent déontologue, vous pouvez accéder aux formulaires en ligne en cliquant sur l’un des boutons ci-dessous selon si vous êtes agents ou si vous représentez une collectivité.

La saisine sera transmise automatiquement au référent déontologue.


Le formulaire de saisie pour les agents


Le formulaire de saisie pour les collectivités

OU

 Vous pouvez également télécharger le formulaire de saisine pour les agents  ou celui pour les collectivités et transmettre votre demande par courrier, dans une enveloppe portant la mention « Confidentiel » à l’adresse suivante :

Référent déontologue
Centre de Gestion de la F.P.T. de la Lozère
11 Boulevard des Capucins – BP 80092
48003 MENDE Cedex

Contact

Téléphone : 06 13 16 03 37

function mailTo9066() { var ta="<"; var n="deontologue"; var x="@"; var h1="cdg48"; var h2=".fr"; var image=''; var mail = n + x + h1 + h2; window.location.href = "mailto:" + mail; }

Pour aller plus loin


Droits des agents


Lois et décrets