Cotisations au Centre de Gestion
Article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Il prévoit que les missions et services obligatoires apportés par un Centre de gestion de la fonction publique territoriale à ses collectivités et établissements affiliés sont financés par une cotisation obligatoire.
Comment est calculée cette cotisation obligatoire ?
Cette cotisation est versée par les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion :
Elle est calculée sur la masse des rémunérations versées aux agents (statutaires et contractuels de droit public) relevant de la collectivité ou de l’établissement, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.
Comment verser la cotisation ?
Les cotisations sont liquidées et versées selon les mêmes modalités et périodicité que les versements aux organismes de sécurité sociale.
Un imprimé est à votre disposition ci-dessous pour le calcul et la déclaration de la cotisation de votre collectivité ou de votre établissement :
