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Signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement ou d'agissements sexistes : les obligations des employeurs publics

Dernière mise à jour : 15 Juin 2022

Conformément au code général de la fonction publique, « les employeurs publics mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements. »

Le décret n ° 2020-256 du 13 mars 2020 en précise les modalités de mise en œuvre.

Ce dispositif est mis en œuvre :

  • Soit en interne de la collectivité
  • Soit peut être confié au centre de gestion auquel il sont affiliés.

Le centre de gestion de la Lozère met en place pour les collectivités et les établissements publics qui le souhaitent, la possibilité d’accéder à un service de « référent Alerte et Signalements », qui a été confié à un référent signalement externe afin que celui-ci puisse opérer en toute indépendante selon les règles de confidentialité et de discrétion professionnelle.

Ce dispositif garantit une stricte confidentialité pour les agents, qu’ils soient victimes, témoins ou auteurs.

La mission du CDG 48

  • Recueillir les signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, menaces et actes d’intimidation.
  • Orienter l’auteur du signalement vers les services et professionnels chargés de son accompagnement et de son soutien (médecin de prévention ou médecin traitant, psychologue du travail, défenseur des droits, associations de soutien…)
  • Communiquer le signalement à l’autorité territoriale, si l’agent le souhaite et en fonction des situations, afin que cette dernière prenne toutes les mesures nécessaires à la protection de l’agent concerné (enquête administrative, protection fonctionnelle, etc.)
  • Opérer en toute indépendance selon les règles de confidentialité et de discrétion professionnelle

Vous êtes une collectivité :

Pour toute information d’ordre général sur la mise en œuvre du dispositif, merci de contacter M. Frédéric CHEVALIER au 04.66.65.30.03  ou par mail

Vous êtes un agent :

Pour bénéficier de ce service, un conventionnement entre la collectivité et le CDG48 est nécessaire.

Si vous êtes victime ou témoin d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes, et si votre collectivité a confié cette mission au CDG 48, vous pouvez effectuer un signalement auprès du référent signalement à l’aide :

  • D'un formulaire de saisine en ligne
  • D’un formulaire à imprimer
  • D’un mail destiné au référent signalement 

Faire un signalement