Conseil médical
Le conseil médical a été instituée, à compter du 1er février 2022, une instance médicale unique : le Conseil Médical, qui se substitue au comité médical et à la commission de réforme.
Le Conseil Médical peut se tenir en formation restreinte ou en formation plénière selon les questions sur lesquelles il est saisi.
La formation restreinte est compétente essentiellement pour les maladies non-professionnelles.
La formation plénière est compétente pour l’invalidité, les accidents de travail et les maladies professionnelles.
Le conseil médical
Présentation
Organisation
Dossier de saisine et modèles
Textes de référence
Présentation
Compétences du Conseil Médical
- Formation restreinte :
- L’octroi d’une première période de congé de longue maladie (CLM), ou de congé de grave maladie (CGM), ou de congé longue durée (CLD) ;
- Le renouvellement d’un CLM ou d’un CGM ou d’un CLD après épuisement des droits à rémunération à plein traitement ;
- La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé (CMO, CLM, CGM, CLD) ;
- La réintégration à l’issue d’un CLM ou d’un CLD lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsqu’il a été placé d’office en CLM ou CLD ;
- La mise en disponibilité d’office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l’issue d’une période de disponibilité pour raison de santé ;
- Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire ;
- L’octroi des congés accordés aux fonctionnaires invalides pour faits de guerre ;
- Tous les autres cas prévus par des textes règlementaires.
- L’admission des candidats aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières ;
- L’octroi, le renouvellement d’un congé pour raison de santé, la réintégration à l’issue de ces congés et le bénéfice d’un temps partiel pour raison thérapeutique ;
- L’examen médical de contrôle demandé par l’autorité territoriale au cours d’un congé de maladie (visite de contrôle obligatoire au-delà de 6 mois consécutifs de CMO et au moins une fois par an après passage à demi-traitement pour les CLM, CGM et CLD) ou d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (visite de contrôle obligatoire au moins une fois par an au-delà de 6 mois de CITIS).
- Formation plénière :
- Attribution de l’allocation temporaire d’invalidité après un accident de service ou une maladie professionnelle ;
- Octroi d’un congé de maladie résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes ;
- Attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique imputable au service ;
- Avis d’inaptitude suite au dernier renouvellement du CLM ou CLD, CLM ou CLD d’office (ou accordé au fonctionnaire exerçant des fonctions nécessitant les conditions de santé particulières) si la formation restreinte s’est prononcée sur la présomption d’inaptitude définitive ;
- Mise à la retraite pour invalidité d’office à l’expiration des droits au CLM ou CLD ;
- Imputabilité au service : en cas d’existence d’une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière de nature à détacher du service un accident, ou un accident de trajet ou une maladie et en cas de maladie ne bénéficiant pas de la présomption d’imputabilité ;
- Détermination du taux d’incapacité permanente minimum permettant l’étude d’imputabilité d’une maladie « hors tableau » ;
- Octroi des prestations et indemnisation suite à un accident ou une maladie imputable au service des sapeurs-pompiers volontaires ;
- Mise à la retraite pour invalidité résultant de l’exercice des fonctions et rente d’invalidité.
Saisine du Conseil Médical
Le Conseil Médical est saisi pour avis par l’autorité territoriale, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire à l’aide d’un formulaire unique. Différentes pièces sont à joindre au dossier en fonction de la question posée au Conseil Médical. Dès réception du dossier, le secrétariat du Conseil Médical vérifie que toutes les pièces constitutives de ce dernier sont présentes et informe la collectivité et l’agent de la date à laquelle sera examiné le dossier.Avis rendu par le Conseil Médical
L’avis du Conseil Médical est notifié, dans le respect du secret médical, à l’autorité territoriale et à l’agent par le secrétariat du Conseil Médical. L’autorité territoriale informe le conseil médical des décisions qui sont rendues sur son avis.
Organisation
- Calendrier prévisionnel 2024
- Arrêté de composition du conseil médical
- Arrêté de composition du conseil médical en formation plénière
- Délibération de désignation des représentants des collectivités et établissements
Liste des médecins agréés
Dossier de saisine et modèles
- Conseil Médical Unique – Formulaire de saisine
- Conseil Médical Unique – Liste des pièces à fournir
- Attestation reclassement
- Déclaration Accident de service
- Déclaration maladie professionnelle
- Dossier administratif ATIACL
- Dossier médical ATIACL
- Formulaire AF3
- Questionnaire TP
- Enquête administrative AT/MP
Modèles de courriers
- Lettre de saisine agent
- Missionner un médecin expert
- Déclaration accident de travail ou maladie professionnelle
- Certificat prise en charge frais médicaux
Modèles d’arrêtés
Textes de référence
- Code Général de la Fonction Publique (articles L821-1 et articles L822-1 à L822-30).
- Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Article 8 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
- Article 36 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans les emplois permanents à temps non complet.
- Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux Conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.
- Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie.
