La Commission Consultative Paritaire

La commission consultatives paritaire (CCP) est une instance consultée obligatoirement pour les questions d’ordre individuel concernant les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale.

Cette commission est régie par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.

La CCP est placée auprès du Centre de gestion pour l’ensemble des collectivités affiliées.

Elle comprend autant de représentants des collectivités désignés par le Conseil d’administration du Centre de Gestion que de représentants du personnel élus par les agents lors des élections professionnelles.

La CCP est une instance que l’autorité territoriale doit obligatoirement consulter avant de prendre des décisions relatives à certaines situations individuelles des agents contractuels de droit public. La CCP rend des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées, mais les avis ne s’imposent pas à l’administration.

Les agents ont également la possibilité de saisir la CCP pour des demandes d’avis relatifs à certaines conditions d’exercice de leurs fonctions.