Document unique
Titre III du livre II du code du travail
"Art. R. 230-1. - L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement."
Il ne concerne donc pas : la prévention des risques majeurs, la prévention du risque d’incendie dans les établissements recevant du public, la prévention des accidents dans les lieux ouverts au public
Il ne concerne donc pas : la prévention des risques majeurs, la prévention du risque d’incendie dans les établissements recevant du public, la prévention des accidents dans les lieux ouverts au public
I) Intérêt du document unique
- mieux connaître les activités des agents
- prendre conscience des risques jusqu’alors sous estimés voire ignorés
- évaluer et hiérarchiser les risques auxquels les agents sont exposés (maîtrise)
- organiser et planifier la prévention (plan d’actions pluriannuel)
- maîtrise des coûts
II) La démarche d'évaluation des risques
Constitué de :
- Élu référent
- Directeur général des services
- Assistant de prévention
- Conseiller prévention du Centre de gestion
Le rôle du comité de pilotage est de valider la méthodologie de l’évaluation, le découpage des unités de travail et d’assurer le bon déroulement de l’évaluation des risques et valider le plan d’actions.
Constitué de :
- Assistant de prévention
- Conseiller prévention du Centre de gestion
- Les agents des services
Le rôle du groupe de travail est d’identifier, recenser les dangers et risques liés aux activités ainsi que le niveau de maîtrise.
Phase 1 : Recensement des activités
- Recensement des activités par unité de travail
- Lister l’ensemble des tâches réalisées par les agents
- Décrire précisément la tâche
Phase 2 : Identification des dangers et des risques
- Lister les dangers associés à chaque tâche
- Décrire les risques associés à chacun des dangers identifiés
Phase 3 : Évaluation du risque : score brut
- Estimer le niveau de risque potentiel Rp
Phase 4 : Évaluation du risque : score résiduel
- Identifier les mesures de prévention mises à la disposition des agents pour palier les risques (maîtrise)
- Mesures techniques (équipement de travail, E.P.C, E.P.I)
- Mesures organisationnelles (procédures, horaires d’intervention)
- Mesures humaines (formation, surveillance médicale)
- Estimer la maîtrise du risque
- ++ = Bien maîtrisé
- + = Moyennement maîtrisé
- – = Peu maîtrisé
- Déduction du score résiduel
Phase 5 : Hiérarchisation
- Les dangers et risques identifiés seront hiérarchisés par ordre de priorité en fonction du score résiduel.
Phase 6 : Détermination des mesures de prévention et élaboration du plan d’actions
- Proposer toutes les mesures de prévention possibles pour l’ensemble des dangers et risques identifiés
- Hiérarchiser les mesures de prévention
- Planifier les mesures de prévention retenues
- Identifier les personnes chargées de mettre en œuvre les mesures de prévention retenues
Phase 7 : Évaluation des mesures correctives
- Évaluer à nouveau chaque risque identifié après mise en place de la mesure corrective et rectifier le score résiduel.
Phase 8 : Mise à jour du document unique
- La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l’article L. 236-2, ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
