Présentation - Concours et examens
Les concours
Pour intégrer la Fonction Publique Territoriale, il faut passer un concours correspondant aux emplois désirés. Trois types de concours existent :
Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :
- catégorie A : bac +3 ou plus
- catégorie B : niveau bac ou bac +2
- catégorie C : niveau BEP, BEPC, CAP
Ces concours peuvent être, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, organisé soit :
- sur épreuves,
- soit sur titres, pour l’accès à des cadres d’emplois, emplois ou corps lorsque les emplois en cause nécessitent une expérience ou une formation préalable. Les concours sur titres comportent, en plus de l’examen des titres et des diplômes, une ou plusieurs épreuves.
Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires ou agents publics justifiant d’une certaine ancienneté dans la Fonction Publique. Ils doivent justifier, selon les textes en vigueur, d’une certaine durée de services publics.
Les concours de troisième voie (ou 3ème concours) permettent l’accès à certains cadres d’emplois aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée déterminée (quatre ans au moins), d’une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l’accès à ces concours. Les statuts particuliers fixent la durée des activités requises.
La durée du contrat d’apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter au troisième concours.
Les conditions d'inscription
- Être de nationalité française, ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté Européenne, ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen,
- Se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l’Etat dont il est ressortissant,
- Être âgé d’au moins seize ans,
- Jouir de ses droits civiques,
- Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions auxquelles le concours donne accès. (Pour un candidat français, ne pas avoir, sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions)
- Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.
Conditions de diplôme ou d’ancienneté de services notamment, prévues par des décrets spécifiques.
Un concours se décompose généralement en deux phases : tout d’abord, l’admissibilité qui prend le plus souvent la forme d’épreuves écrites.
Seul le candidat déclaré admissible par le jury peut ensuite accéder à la seconde phase du concours qu’est l’admission. En général, il s’agit d’épreuves orales ou pratiques.
Les concours territoriaux sont organisés par différents établissements (le CNFPT ou les CDG) ou directement par une grande collectivité non affiliée au CDG.
La réussite à un concours conduit à l’inscription sur une liste d’aptitude valable 2 ans renouvelable deux fois. Il appartient ensuite aux lauréats de rechercher un emploi par candidature spontanée ou en consultant les annonces publiées dans la Bourse de l’Emploi ou dans les revues spécialisés.
En effet, la réussite à un concours n’entraîne pas l’octroi automatique d’un poste. Les lauréats doivent adresser leurs candidatures (CV et lettre de motivation) aux collectivités qui offrent un emploi correspondant à leur profil, afin d’être convoqués à un entretien de recrutement.
Cependant certains grades de la Fonction Publique Territoriale demeurent accessibles directement sans concours (adjoint administratif, adjoint technique, adjoint d’animation, adjoint du patrimoine, agent social). L’envoi d’une lettre de motivation et d’un CV en réponse à une annonce est alors suffisant sans même avoir réussi de concours.
Les examens professionnels
L’article 39 de la loi n°84-53 du 24 janvier 1984 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux de bénéficier d’une promotion interne et de pouvoir accéder au cadre d’emplois supérieur, notamment suite à la réussite à un examen professionnel.
Il existe également des examens professionnels ouvrant l’accès au grade supérieur, à l’intérieur du même cadre d’emplois. La réussite à l’examen permet alors de bénéficier d’un avancement de grade.
Pour accéder à ces examens, il faut justifier d’une certaine position statutaire, durée de services, fixées par les textes.
Ces examens ont des modalités d’organisation déterminées par des dispositions règlementaires. Elles ne comportent en général qu’une phase d’admission permettant d’évaluer les capacités professionnelles des candidats.
Conformément à l’article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale :
Sauf disposition contraire dans les statuts particuliers, les candidats peuvent subir les épreuves d’un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement ou sur la liste d’aptitude au grade d’accueil.
Les concours sont ouverts pour un nombre de postes limité et défini à l’avance. Or, pour les examens professionnels, le nombre d’admis ne dépend que de la valeur des résultats de chaque candidat. Sachant qu’un candidat ne peut être admis s’il n’a obtenu à l’ensemble des épreuves une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
