Recueil des données statistiques pour la convention complémentaire santé
Dans le cadre du renouvellement du contrat complémentaire santé, le CDG48 lance un appel d’offre de renégociation du marché qui prendra effet le 01/01/2025 pour une durée de 5 ans.
Ce marché tiendra compte de la nouvelle réglementation sur la PSC et notamment l’obligation de participation financière des collectivités à la complémentaire santé (minimum 15 euros/mois/agent) que la collectivité souscrive ou non à la convention proposée par le CDG48.
- Ne pourront être bénéficiaire du futur contrat, que les collectivités ou établissements qui auront donné mandat au CDG et fourni leur statistique via ce questionnaire.
- La date limite de réponse attendue est fixée impérativement au mardi 16 juillet 2024 à 12h00 au plus tard.
Avantage et inconvénients de la convention à adhésion facultative
- Choix libre de l’agent d’adhérer ou non au dispositif.
- Conformité aux exigences de solidarité et de responsabilité du contrat.
- Coût plus élevé de la cotisation globale.
- Absence d’optimisation de charges sociales pour l'employeur et fiscale pour l'agent.
Avantages et inconvénients de la convention à adhésion obligatoire
- Pas de questionnaire médical.
- Pas de délais de carence sur les garanties de base.
- Conformité aux exigences de solidarité et de responsabilité du contrat.
- Exonération de charges sociales à hauteur de 14,7% pour l'employeur.
- Déductibilité Fiscale pour l'agent.
- Attractivité de la collectivité.
- Coût plus avantageux de la cotisation globale.
- Avancée sociale.
- Obligation d'adhérer (hors cas de dispense).
- Coût pour la collectivité.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez adresser vos questions par mail :
Informations relatives à votre collectivité / établissement
Date de transmission des informations de la collectivité ou établissement : Le 03/10/2024
