Réforme Secrétaire général de Mairie
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
(publié le : 29/01/2024)
Une loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a été publiée au JO le 31 décembre 2023.
En effet le législateur est parti du constat que depuis 2001 et l’extinction du cadre d’emplois des secrétaires de mairie, la plupart des secrétaires de mairie étaient recrutés sur un poste de catégorie C.
Cela générait une désaffection pour le métier et une difficulté à recruter avec de nombreux postes vacants et près d’un tiers des agents en poste qui partiront à la retraite d’ici 2030.
La loi a donc pour objectif de rendre le métier de secrétaire de mairie plus attractif en introduisant un nouvel article (L. 2122-19-1) au sein du Code Général des Collectivités territoriales, faisant évoluer le terme « secrétaire de mairie » en « secrétaire général de mairie ». Elle comporte également des dispositions transitoires jusqu’au 31 décembre 2027 et des dispositions pérennes à compter du 1er janvier 2028.
- Jusqu’au 31 décembre 2027 :
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie, les maires devront nommer :
- un agent en tant que secrétaire général de mairie (SGM).
- ou un agent en tant que directeur général des services (DGS).
Du 1er avril au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C exerçant en tant que secrétaire général de mairie pourront bénéficier d’une promotion interne vers la catégorie B, sans limitation du nombre de postes ouverts à la promotion.
Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de cette mesure, notamment les conditions d’ancienneté requise dans l’exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie
- À compter du 1er janvier 2028 :
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, les maires devront nommer un agent classé au moins de catégorie B pour assurer les fonctions de secrétaire général de mairie ;
Dans les communes de 2 000 habitants et plus, les maires devront nommer un agent de catégorie A en tant que secrétaire général de mairie, sauf s’ils choisissent un agent pour occuper les fonctions de DGS.
La loi crée en outre une voie de promotion interne pérenne pour les fonctions de secrétaire général de mairie. Les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement (les adjoints administratifs principaux) seront éligibles à un dispositif de promotion dérogatoire, sans limite du nombre de postes ouverts à la promotion, après examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante. Les agents promus par ce biais ne pourront être nommés que pour exercer des fonctions de secrétaire général de mairie, pour une durée minimale qui sera définie par décret.
Par ailleurs, en plus de la formation initiale dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie recevront, dans l’année suivant leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée.
Ces mêmes agents bénéficieront d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon.
Le texte permet enfin aux communes de moins de 2000 habitants à titre dérogatoire de recruter des agents contractuels pour leurs emplois de secrétaire général de mairie à temps complet (et non plus seulement à temps partiel).
Par anticipation aux nouvelles exigences de cette loi, le CDG48 porte depuis plusieurs mois l’animation d’un réseau pour les secrétaires généraux de mairie.
Le service d’expertise statutaire et d’accompagnement à la gestion RH du Centre de gestion vous accompagnera pour la mise en œuvre et le pilotage du dispositif dès parution du (des) décret(s) d’application.
Vous pouvez contacter l’équipe du service RH – Juridique
Une séance d’information sera également organisée prochainement à l’intention des élus.
