Les dossiers statutaires
Retrouvez dans les dossiers ci-dessous des études thématiques ou des informations en lien avec vos questions statutaires relatives à la gestion du personnel.
D’autres rubriques alimenteront prochainement cette page.
Le service des Carrières est également à votre écoute pour tout conseil statutaire…
La préparation de la rentrée est souvent l’occasion de se poser la question de l’annualisation du temps de travail même si cette démarche n’est pas appelée à être remise en cause à chaque rentrée.
En effet, pour certaines catégories de personnel le temps de travail est organisé selon des cycles particuliers. Par exemple, il peut être soit exclusivement, soit majoritairement concentré sur l’année scolaire, et les collectivités ou établissements publics ont développé une pratique de calcul de temps de travail, qui s’appelle l’annualisation du temps de travail.
Le service « carrières-statut » du CDG48 a été actif au sein de la Commission Statut des Centres de gestion de la région Occitanie et met à votre disposition un guide statutaire à l’usage des gestionnaires. Cette commission où sont partagées et mutualisées les ressources documentaires permet une harmonisation et une fiabilisation des pratiques et logiques statutaires.
Nous vous proposons donc un dossier complet sur le thème de l’annualisation du temps de travail qui comprend :
- Le guide statutaire pour gestionnaires “Annualisation du temps de travail”
- Simulateur d’annualisation du temps de travail sur l’année scolaire
- Modèle de délibération sur la mise en œuvre de l’annualisation (A utiliser après avis du Comité Technique)
Le service conseil statutaire et gestion des carrières reste à votre disposition pour tout élément ou renseignement complémentaire.
Document :
Depuis le 1er janvier 2017 le DIF (Droit Individuel à la Formation) n’existe plus. Depuis cette date, les agents publics acquièrent de nouveaux droits à formation et qui alimentent un Compte Personnel de Formation (le CPF, comme pour les salariés du secteur privé). Toutefois les droits acquis au titre du DIF au 31/12/2016 doivent être transférés sur ce compte.
Quelles sont les obligations des employeurs publics pour le déploiement de ce nouveau dispositif ?
> Informer les agents en établissant une attestation des heures figurant sur leur CPF au 31/12/2017 :
- A cette date le compte CPF totalise les droits DIF acquis au 31/12/2016 et les droits CPF acquis en 2017.
- La date de remise de cette information était fixée au 31/12/2017 (art 17 du décret n°2017-928 du 06/05/2017). Attestation à télécharger sur la page du site p’tit déj ci-dessous.
> Déclarer auprès de la Caisse des Dépôts le reliquat de droits DIF pour les agents contractuels :
- Pour les agents contractuels, le reliquat des droits DIF acquis au 31/12/2016 doit être déclaré par l’employeur auprès de la Caisse des Dépôts (sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr -rubrique employeurs publics) était à effectuer avant le 30 avril 2018. Une deuxième campagne a lieu du 15 août 2018 au 15 octobre 2018.
- La même déclaration doit être faite pour les agents titulaires à moins de 28 heures, ou ne cotisant pas au RAFP ou en disponibilité à la date du 31/12/2016.
- Pour tous les autres agents titulaires, l’alimentation est automatique par la Caisse des Dépôts
Documents
- Flash du 9 Avril 2018 avec attestation de notification des droits à remettre aux agents
- Flash du 3 Août (dernière campagne de déclaration des droits DIF contractuels)
- Flyer pour vos agents (information et consultation des comptes)
- Compte-rendu du p’tit déj du 24/04/2018 et documents remis lors de la réunion
Le service conseil statutaire et gestion des carrières reste à votre disposition pour tout élément ou renseignement complémentaire.
Un fonctionnaire titulaire à temps complet ou non-compet souhaitant interrompre son activité professionnelle auprès de la collectivité (projet personnel familial ou professionnel), sans toutefois démissionner totalement et définitivement de la Fonction Publique, peut demander à bénéficier d’une période de disponibilité.
Le principe défini par la loi est le suivant :
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et de ses droits à la retraite.
Des aménagements à ce principe (notamment sur les droits à avancement et le maintien de l’ancienneté) ont été mis en place en 2018-2019.
De même, il existe différents types de disponibilité qui ne se gèrent pas de la même manière.
De plus, les situations d’agents partis en disponibilité depuis de nombreuses années peuvent être difficiles à suivre (notamment en cas de changement de gestionnaires ou d’élus).
Pour toutes ces raisons le service « Carrières-Statut » du CDG48 vous a invité à une matinée d’information sous le format des « P’tits déj du CDG48 » le 20/09/2019 en lien avec la position de disponibilité.
- Consultez le support proposé lors de cette séance d’informations ici.
Une étude personnalisée à également été remise aux participants à cette journée : la liste des agents de leur collectivité en position de disponibilité avec le rappel des prochaines échéances de gestion. Si vous êtes concernés et que vous étiez absents, cette étude personnalisée est à votre disposition dans votre espace personnel de Gestion Electronique des Documents du CDG48.
- Consultez l’étude personnalisée dans votre espace GED ici.
Pour toute information complémentaire n’hésitez pas à consulter le service Carrières-Statut du CDG
Documents :
- Bulletin d’inscription
- Diaporama projeté lors des réunions juin 2015
- Livret de présentation du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP
Page relative au RIFSEEP ICI
Loi du 06/08/2019 dite de transformation de la fonction publique : présentation et espace documentaire
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JORF n° 182 du 7 août 2019) s’articule autour de 5 titres principaux :
Titre 1er : Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ;
Titre II : Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines ;
Titre III : Simplifier le cadre de gestion des agents publics ;
Titre IV : Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics ;
Titre V : Renforcer l’égalité professionnelle ;
Cette loi entend, comme le souligne l’étude d’impact relatif au projet de loi de transformation de la fonction publique (mars 2019), « transformer la fonction publique en procédant à la modernisation du statut des fonctionnaires et en leur donnant les moyens d’exercer pleinement leurs missions ».
Comportant 95 articles, 65 articles de la loi impactent directement la fonction publique territoriale et ses employeurs : élargissement du recours aux agents contractuels, réforme des instances du dialogue sociale (CAP, fusion des CT et CHSCT, etc.), réforme du cadre déontologique, harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires, suppression des instances disciplinaires de recours, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mesures favorisant la mobilité des agents publics, réforme relative aux parcours professionnels des personnes en situation de handicap, etc.
Par ailleurs, au-delà de ce volet législatif, un important arsenal réglementaire est en attente de publication : plus d’une cinquantaine de décrets d’application sont attendus d’ici le premier trimestre 2020 afin de rendre effectives de nombreuses dispositions de la loi.
En outre, le Gouvernement ayant reçu du Parlement l’autorisation de légiférer, des ordonnances – dans un délai de 12 à 24 mois à compter de la publication de la loi – doivent être prises dans des domaines aussi importants que la protection sociale, les instances médicales, la médecine agréée et de prévention, l’aptitude physique, ou encore la formation, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique, etc.
L’entrée en vigueur de cet arsenal juridique s’échelonne dans le temps, et il est possible de recenser :
- des mesures d’application immédiate;
- des mesures applicables à compter du 1er janvier 2020;
- des mesures applicables à compter du 1er février 2020;
- des mesures applicables à compter du 1er janvier 2021;
- des mesures applicables à l’issue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales;
- des mesures applicables en vue du prochain renouvellement général des instances, en 2022;
- des mesures dont la loi subordonne l’entrée en vigueur à la publication d’un décret;
- des mesures qui devront donner lieu à une adaptation des dispositions réglementaires en vigueur.
Le service « Statut-Carrières » du C.D.G.48 a été actif au sein de la Commission Statut des Centres de Gestion de la région Occitanie et met à votre disposition un premier guide statutaire à l’usage des gestionnaires sur les dispositions de la loi déjà applicables. Cette commission où sont partagées et mutualisées les ressources documentaires permet une harmonisation et une fiabilisation des pratiques et logiques statutaires.
Ainsi, cette rubrique sera enrichie, au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi et de la publication des décrets et des ordonnances, par des analyses et notamment des études complémentaires proposées par le CDG48 et les centres de gestion de l’Occitanie dans le cadre du groupe statut des CDG Occitanie où participe le CDG48.
Documents :