Flash infos - Suppression du paiement double des heures travaillées le 1er mai

Loi n° 2022-1726 du 30/12/2022 de finances pour 2023

Le Code général de la fonction publique, qui est entré en vigueur le 1er mars 2022, avait introduit une nouvelle disposition à savoir l’article L621-9 qui prévoyait que : « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur ». Les heures travaillées le 1er mai devaient donc être payées double.
Mais la loi de finances pour 2023 (article 161 de la loi n°2022-1726) a abrogé cette mesure. Ainsi, les agents travaillant le 1er mai ne seront finalement plus payés double. Ils seront donc à nouveau rémunérés comme pour n’importe quel jour férié.

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