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Flash-info : Modification de certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
RH et juridique - Publié le 11/12/2025
« Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 (J.O du 06/12/2025) Depuis le 29 mars 2019 la disponibilité pour convenances personnelles était accordée pour une durée de 5 ans maximum et renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de la carrière. Au terme des 5 ans de disponibilités pour convenances personnelles, l’agent devait obligatoirement réintégrer l’administration publique pendant au moins 18 mois, avant de pouvoir solliciter un renouvellement. »
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Présentation du CDG48
Le centre de gestion est un établissement public à caractère administratif, créé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. Il est dirigé par un conseil d’administration composé exclusivement d’élus locaux. Le Président est élu en son sein.
Le centre de gestion assure la gestion des ressources humaines pour 152 communes, 10 Communautés de Communes et 36 établissements publics.
Les collectivités cotisent pour les missions obligatoires. Cette cotisation repose sur l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Les missions facultatives sont mises en place par le Conseil d’Administration pour répondre aux obligations de l’employeur public et aux besoins des collectivités.
Les collectivités adhèrent par conventionnement avec un tarif qui assure l’équilibre financier de chaque mission proposée.
La gestion des ressources humaines implique la constitution de différents pôles de compétences dans l’organisation du Centre de Gestion.
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