- Articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la Fonction publique.
Une fois saisi de la question, et après avoir vérifié qu’elle entre bien dans sa compétence, le référent déontologue et laïcité, sauf cas particuliers, répondra dans un délai de 3 mois. L’employeur de l’agent ne sera pas informé de sa démarche. Les avis rendus par le référent déontologue et laïcité sont purement consultatifs. Ils ne s’imposent pas à l’agent ni à sa collectivité. Le référent déontologue peut vous répondre sur des questions déontologiques Le référent déontologue ne peut pas vous répondre sur les questions liées à des questions statutaires relevant de votre chargé(e) du personnel
Ma demande concerne une question de déontologie en rapport avec le(s) sujet(s) suivant(s) :
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Conformément aux dispositions du Règlement Européen du 27 avril 2016 relative à la protection des données personnelles :
Téléphone : 06 13 16 03 37
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